Artisanat - Commerce - Services
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Quelles sont les étapes du transfert d’adresse pour le siège social ?
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes.
1ere étape : modifier les statuts de l'entreprise
Le déménagement du...
Comment s’opère le décompte du délai de 6 mois maximum applicable à compter du...
MAJ le 12/11/2020
Les compteurs commenceront à courir à partir du 1er janvier 2021 et ce quelle que soit la date d’autorisation. Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant...
Métiers de bouche + : une aide financière pour prévenir les risques professionnels du...
Pour protéger la santé au travail des salariés des métiers de bouche, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention «Métiers de bouche +».
Objectif : réduire les...
Des mesures pour favoriser l’épargne salariale
Si vous souhaitez motiver financièrement vos salariés au développement de votre entreprise, il existe l’accord d’intéressement.
Ce dispositif devient d’autant plus intéressant que suite aux dernières modifications législatives, le forfait social de 20 % sur...
Plan de relance : le kit de communication
Vous bénéficiez des mesures du plan de relance ou vous déployez des actions dans le cadre du plan de relance ? Un kit de communication a été spécialement conçu pour valoriser ces projets et...
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des...
La Médiation des entreprises peut intervenir gracieusement et en toute confidentialité pour résoudre un litige ou dans le cadre d’un contentieux entre deux acteurs économiques privés ou publics.
La saisine du Médiateur des entreprises se...
Dispositif mis à jour – Le fond de solidarité de 1 500 euros pour...
Démarche de la demande sur le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf
Le gouvernement a créé un Fonds de solidarité dédié, par le biais de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, et dont les conditions sont précisées...
FSE pour avril 2021
Les demandes de Fonds de Solidarité au titre du mois d'avril est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
une déclaration sur l'honneur...
PGE RÉSILIENCE : PROLONGATION JUSQU’AU 31/12/2022
Une des mesures de la Loi de finances rectificative pour 2022, adoptée le 16 août dernier, prévoit la prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par...
Le salarié acquiert-il des droits à la retraite durant la période d’activité partielle ?
MAJ le 19/05/2020
Pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, les salariés indemnisés au titre de l'activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisations ; mais ne sont...
