La pratique de détenir deux livrets d’épargne réglementée similaires sera prochainement prohibée, selon les dispositions du Code monétaire et financier. Une réglementation édictée en mars 2021 impose aux banques de vérifier cette conformité, avec une mise en application au plus tard d’ici le 1er janvier 2026, déterminée par arrêté ministériel.
Il est courant que les épargnants possèdent plusieurs livrets, comptes ou plans d’épargne réglementée de même type, parfois sans en être conscients (par exemple, un livret jeune ouvert depuis longtemps par les parents, ou suite à un changement de banque). Cette pratique est désormais interdite.
Le décret émanant du 12 mars 2021 exige des banques qu’elles vérifient les doublons, avec une mise en vigueur prévue au plus tard en 2026.
Rappel :
Un livret d’épargne bancaire réglementée est soumis à des conditions de fonctionnement et de rémunération fixées par les autorités publiques.
Quels livrets sont concernés ?
Le décret impose aux banques de vérifier que tout souscripteur demandant l’ouverture d’un produit d’épargne réglementée ne détient pas déjà un produit similaire dans un autre établissement financier.
Cette disposition concerne tous les comptes, plans et livrets d’épargne réglementée tels que :
- le livret A ;
- le livret d’épargne populaire (LEP) ;
- le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- le plan épargne logement (PEL) ;
- les comptes épargne logement (CEL) ;
- le livret jeune.
Les banques devront se conformer à cette nouvelle obligation de vérification en interrogeant l’administration fiscale pour s’assurer que le demandeur ne possède pas déjà un produit d’épargne réglementée de la même catégorie.
À noter :
Jusqu’à présent, seule la vérification des doublons du livret A était obligatoire pour les banques depuis 2013.
Quels contrôles sont mis en place ?
Les mesures de contrôle prévues comprennent :
- l’interrogation de l’administration fiscale sur les informations relatives à d’autres produits d’épargne identiques à celui faisant l’objet de la demande ;
- le refus d’ouverture du livret d’épargne si le client s’oppose à la communication des informations par l’administration fiscale ;
- le refus d’ouverture si l’administration fiscale confirme que le client détient déjà un ou plusieurs livrets d’épargne identiques. Ce refus persiste jusqu’à ce que le détenteur clôture l’un des comptes.
À noter :
En cas de détention de plusieurs livrets d’épargne identiques, le titulaire dispose de 2 mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le produit d’épargne est soldé et les fonds sont transférés vers un autre compte non rémunéré.
