Agriculture

Brèves juridiques – Mai 2024

Crédit d'impôt pour bornes de recharges électriques (article 200 quater C du CGI) : À compter du 1er janvier 2024, l'article 18 de...

Accompagnement à la cession/transmission d’entreprise – Cerfrance Maine-et-Loire

Présent avec votre comptable, conseiller d’entreprise et juriste pendant les moments forts de la vie de votre entreprise agricole, Cerfrance Maine–et-Loire vous...

Ouverture d’un guichet de réclamation pour le chèque énergie 2024 en...

Le chèque énergie, distribué annuellement aux ménages à faibles revenus pour les aider à couvrir leurs dépenses d'électricité, de gaz ou de...

Shrinkflation : nouvelle obligation d’information sur les produits concernés au 1er juillet

À partir du 1er juillet 2024, les supermarchés seront tenus de fournir aux consommateurs des informations sur les produits dont la quantité...

Fin du dispositif d’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation...

À partir du 30 avril 2024, les employeurs ne pourront plus bénéficier de l'aide maximale de 6 000€ accordée pour le recrutement...

Artisanat - Commerce - Services

Un écart de 10 centimes peut être qualifié de discrimination salariale

Selon un arrêt rendu le 14 février 2024 par la Cour de cassation, une disparité de traitement de seulement 10 centimes entre...

Évolutions de la déclarations des biens immobiliers des propriétaires

Les nouvelles règles concernant la déclaration des biens immobiliers des propriétaires ont été mises en place depuis le 1er janvier 2023. Désormais,...

L’interdiction de doublons de livret d’épargne prendra effet au plus tard...

La pratique de détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires sera prochainement prohibée, selon les dispositions du Code monétaire et financier. Une réglementation...

MaPrimeRénov’ Copropriété : augmentation du montant de l’aide

MaPrimeRénov’ Copropriété vous offre une aide financière pour les travaux effectués dans les parties communes ou sur les parties privatives d'intérêt collectif...

Ventes immobilières : nouvelles règles de l’audit énergétique

Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de vendre votre logement, ou si vous êtes à la recherche d'une propriété à...

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