Dispositif mis à jour – Le fond de solidarité de 1 500...

Dispositif mis à jour – Le fond de solidarité de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises

Démarche de la demande sur le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

Le gouvernement a créé un Fonds de solidarité dédié, par le biais de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, et dont les conditions sont précisées via le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Ce fond doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Il va être mis en place par la loi et sera opérationnel à compter du 31 mars. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité (premier volet), l’autre pour prévenir les faillites (second volet).

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?
Le fonds est à destination des personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique :

  • L’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
  • Elles doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, «room service» ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros
  • L’entreprise ne doit pas être contrôlée majoritairement par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au sens de la Sécurité Sociale (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente)
  • Le chiffre d’affaires net H.T. (recettes nettes H.T. pour les BNC) sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 € (Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €)
  • Le bénéfice imposable de l’entreprise, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos, est inférieur à 60 000 € (Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois)
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des effectifs, des chiffres d’affaires H.T. et des bénéfices imposables des entités liées doit être inférieure aux trois plafonds ci-dessus
  • Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.

Que contient ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ? (premier volet)
Le fonds comporte deux volets. Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 € (les entreprises ayant perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte).

L’aide sera versée par la DGFIP.

Cette somme sera défiscalisée.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

À partir du mardi 31 mars 2020 :
Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative durant la période du dispositif ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

À partir du vendredi 3 avril 2020 :
Toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Comment réaliser la demande ?

La demande est à réaliser sur le site impots.gouv dans l’espace particulier en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, et déclaration sur l’honneur.
Cette demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

La procédure de la demande est accessible via le lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.

Que contient l’aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € ? (deuxième volet)

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

  • Elles ont bénéficié de l’aide du premier volet
  • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants
  • Elles se sont vues refuser une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours
  • L’entreprise doit employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou CDD.

Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

La demande pourra être faite à partir du 15 avril 2020 sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité.

L’entreprise devra fournir une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements, ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFIP.

Cette demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

Tout le dispositif est accessible via le lien :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf