Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. Tout changement d’adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes.
1ere étape : modifier les statuts de l’entreprise
Le déménagement du siège social conduit à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statuaire ne peut être effectuée qu’après une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir. En fonction du statut de l’entreprise, le transfert est décidé par :
- le gérant pour une Société A Responsabilité Limitée (SARL)
- le conseil d’administration pour une Société Anonyme (SA)
- la majorité lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile
2e étape : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
À partir de l’acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision), la société dispose d’1 mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) qui doit indiquer le nouveau lieu (ainsi que l’ancien) du siège social :
- si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l’avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social,
- si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés (le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social).
Depuis le 1er janvier 2022, le mode de calcul pour déterminer le coût d’une telle annonce légale dépend du nombre de caractères de la publication. Plus l’annonce est longue, plus les frais à payer sont importants.
Pour déterminer le coût de publication d’un transfert de siège social, vous devez multiplier le nombre de caractères de la publication par le prix du caractère. Ce dernier varie en fonction des départements.
3e étape : déclarer la modification des statuts auprès du CFE
La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.
