Artisanat - Commerce - Services

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Registre des bénéficiaires effectifs

Les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce. Qui est concerné ? Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale, aussi bien SARL, SA, SAS,...

Entreprises de moins de 50 salariés : Pensez au règlement intérieur !

Même s’il n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un outil indispensable dans toutes les entreprises. Il constitue la véritable colonne vertébrale du pouvoir de...

Les délais de paiement entre professionnels

Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi. Le non-respect des règles impératives entraine l’application de plusieurs sanctions. Quels sont les délais de paiement à retenir ? On peut...

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du statut des baux...

Entrée en vigueur des modifications concernant l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises

Les annonces gouvernementales visant à simplifier et élargir l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie entrent en application à la suite de la publication d’un nouveau décret. Pour bénéficier de cette aide...

Projet de loi de finances 2023 : l’essentiel des mesures fiscales

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté par le gouvernement. Les principales mesures fiscales résident dans : La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de...

Clap de fin pour les EIRL

L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société. Qu’est-ce une EIRL ? L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l’entrepreneur qui ne figurent pas dans le...

Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel (EI)

L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, permet de protéger...

PGE RÉSILIENCE : PROLONGATION JUSQU’AU 31/12/2022

Une des mesures de la Loi de finances rectificative pour 2022, adoptée le 16 août dernier, prévoit la prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par...

Le calendrier des avis d’imposition de l’Impôt sur le Revenu 2021 est connu

L’ administration fiscale vient de publier les dates d’émission des avis d’imposition et de rappeler les modalités de régularisation de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021, résumé dans le...

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