Artisanat - Commerce - Services
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Les cadres dirigeants, non soumis à la durée du travail, ouvrent-ils droit à l’activité...
MAJ le 11/05/2020
L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 prévoit que les cadres dirigeants visés à l'art. L. 3111-2 C. tr. sont éligibles à l'activité partielle à condition qu'il s'agisse d'une fermeture de l'entreprise. Ils n'y sont...
En cas de sinistre automobile, l’assuré peut choisir son garagiste
Tout contrat d'assurance de véhicules, dont nous rappelons le caractère obligatoire, doit mentionner la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel qu’il souhaite solliciter pour effectuer les réparations garanties par le contrat.
Cette mention...
Transfert du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation...
Depuis 2015, le CPF a remplacé le DIF.
Jusqu’au 31 décembre 2014, les salariés ont pu acquérir jusqu’à 20 heures de DIF par an dans la limite de 120 heures.
Attention, une convention collective pouvait prévoir...
Le droit à l’erreur…
La loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC)
Ce texte de loi paru au journal officiel le 11 aout 2018 instaure le principe du « droit à l’erreur » et modernise...
L’activité partielle peut-elle ne concerner qu’un salarié
24/03/2020
L’activité partielle est une mesure collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière...
Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l’indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants...
19/03/2020 | Dirigeants - Indemnisations maladie
Pour les professionnels de santé, il nous a été indiqué qu'ils doivent contacter le 0811707133, un téléconseiller de Service Médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec eux la situation de...
Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié...
Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement),...
Le soutien du CPSTI et de l’Urssaf aux travailleurs touchés par les émeutes
Depuis le 27 juin, les émeutes ont engendré des difficultés pour de nombreux employeurs et travailleurs indépendants. Heureusement, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et l'Urssaf se mobilisent...
L’association GSC met en place un fonds social pour ses adhérents
MAJ le 06/05/2020
Qui peut en faire la demande ?
Tout dirigeant affilié à la GSC depuis au moins un an, éprouvant des difficultés à faire face à ses charges familiales avec ses ressources.
Quel est le...
Visite de reprise et pré-reprise
Quand doit avoir lieu la visite de reprise ?
La visite de reprise est obligatoire après :
une absence pour maladie professionnelle,
un congé de maternité,
une absence d’au moins 30 jours pour maladie, accident non professionnel...
