Artisanat - Commerce - Services
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Taxe foncière 2023 : quelle est la date limite de paiement?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous...
Le prêt participatif exceptionnel de l’Etat destiné aux TPE-PME en difficulté financière
20/10/2020
Ces prêts exceptionnels apportent des quasi-fonds propres pour renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises qui en ont recours.
Sont éligibles les TPE-PME de moins de 50 salariés qui n'ont...
Licenciement : quels changements pour les employeurs en 2018 ?
Les ordonnances Macron parues fin 2017 en matière de rupture du contrat de travail visent à sécuriser et limiter le contentieux.
Les règles du licenciement (et plus particulièrement sa motivation) sont assouplies, un barème de...
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :
être rédigée en langue française
être établie en 2...
Assurez votre sécurité numérique
De nombreuses démarches quotidiennes (achats, réservations, déclarations administratives, etc.) sont désormais réalisables en ligne et s’effectuent sur ordinateur, tablette ou téléphone mobile, via les sites internet, messageries et réseaux sociaux. Si dans la plupart...
Comment publier une annonce légale ?
Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale. Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ? Où publier...
Ce qui va changer avec Windows 10
Microsoft a déployé fin juillet la dernière version de son système d'exploitation pour PC, disponible gratuitement pour les utilisateurs de Windows 7 et 8 pendant un an.
Le nouveau Windows est bâti autour du monde...
Peut-on conclure une rupture conventionnelle durant la période d’état d’urgence sanitaire ?
MAJ le 20/04/2020
OUI. Juridiquement rien ne l’interdit. Mais en opportunité cela ne paraît pas pertinent. L’ordonnance 2020-306 (article 3) prolonge les délais d’instruction (donc le délai d’homologation) jusqu’à 3 mois après la fin de...
Zoom sur le contrat d’apprentissage
Il s'agit d'un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme.
Quel...
Que faut-il faire si l’entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des...
Suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement des charges sociales. Il convient dès lors que...
