Artisanat - Commerce - Services
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Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?
19/03/2020
70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net).
L'indemnisation s'élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation.
Il...
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : nouvelle condition d’application
Certaines catégories de salariés bénéficient d'une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels sur l'assiette des cotisations sociales.
Sont concernées certaines professions telles que les apprentis et ouvriers du bâtiment, les artistes, journalistes et rédacteurs,...
Le registre des bénéficiaires effectifs
Depuis le 2 août 2017, obligation pour les sociétés de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document identifiant son ou ses bénéficiaires effectifs.
Toutes les sociétés et autres groupements, créés et immatriculés avant...
Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.
Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle)
Pour une personne morale (société)
Votre identité
Nom...
Des délais de paiement d’échéances fiscales
Impôts des entreprises
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service...
L’indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état...
28/03/2020
Non. Le délai de carence pour bénéficier des IJSS et du complément de salaire légal à la charge de l'employeur ne s'applique pas (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 - Décret n° 2020-73...
Prolongement du Plan de règlement pour les dettes fiscales
MAJ le 29/04/2021
Une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME est annoncée par l'Etat en raison de la crise sanitaire. Elle concerne le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement...
Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
Il est essentiel pour les employeurs de prendre des mesures adéquates pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés pendant les périodes de grand froid. Les risques liés aux basses...
Fin des tarifs réglementés d’électricité
Si vous avez un contrat professionnel au tarif réglementé, vous avez peut-être reçu un mail pour vous informer de la fin du contrat au 31 décembre 2020. Il vous appartient donc de souscrire un...
Les dernières nouveautés du fond de solidarité
MAJ le 04/12/2020
Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives à ce fonds de solidarité pour les mois d'octobre et de novembre. Vous retrouverez ci-dessous les principales évolutions.
Outre la...
