Artisanat - Commerce - Services
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Ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques
En ce qui concerne les transactions réalisées entre assujettis à la TVA, de nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées dans l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI :
le numéro SIREN ;
l'adresse...
Régime social des indépendants : ce qui change
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu de profondes modifications pour les indépendants. Parmi les plus importantes, l’adossement progressif du RSI au régime général, mais également les cotisations sociales...
Quel est le régime fiscal de l’indemnité d’activité partielle ?
MAJ le 11/05/2020
L'indemnité d'activité partielle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Le calendrier des avis d’imposition de l’Impôt sur le Revenu 2021 est connu
L’ administration fiscale vient de publier les dates d’émission des avis d’imposition et de rappeler les modalités de régularisation de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021, résumé dans le...
Dans l’hypothèse d’une entreprise à établissements multiples, les allocations sont-elles versées à l’entreprise ou...
MAJ le 09/11/2020 - Activité partielle de longue durée
L’entreprise peut choisir l’une des deux procédures suivantes :
1. soit chaque établissement couvert par l’accord ou le document unique dépose une demande d’autorisation préalable afin de bénéficier...
Les suites du déconfinement : l’employeur peut-il recourir au licenciement économique ?
Après plusieurs semaines de confinement, et de recours à l’activité partielle, la récession économique est annoncée. L’entreprise peut se voir dans l’obligation de se restructurer et être tentée par la mise en œuvre de...
Le Gouvernement présente son plan de résilience économique et sociale
Faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine. C’est l’objectif du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier par le Premier ministre Jean Castex.
Un plan...
Les cadres dirigeants, non soumis à la durée du travail, ouvrent-ils droit à l’activité...
MAJ le 11/05/2020
L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 prévoit que les cadres dirigeants visés à l'art. L. 3111-2 C. tr. sont éligibles à l'activité partielle à condition qu'il s'agisse d'une fermeture de l'entreprise. Ils n'y sont...
Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6 % en 2018, soit une baisse d'un point. Le Premier ministre a présenté le...
Aides à l’embauche d’un apprenti en 2025
En 2025, deux aides à l'embauche des apprentis coexistent :
L'aide unique, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme de niveau Bac maximum.
L'aide exceptionnelle, ouverte à tous...
