Artisanat - Commerce - Services
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Obtenir le remboursement de ses crédits d’impôts par anticipation
Précisions :
Remboursement anticipé des créances de Carry Back : La DGFIP a précisé les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back.
Sont concernés par cette procédure le solde disponible des créances de...
Travailleuses Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long.
Sous réserve de cessation de leur activité professionnelle, les travailleuses indépendantes, dirigeantes d'entreprise et conjointes collaboratrices bénéficient...
Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité
Décret du 22/02/2021
Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021.
Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 %...
Baux commerciaux anciens ou nouveaux, le locataire peut résilier tous les 3 ans
Depuis 2014, la loi Pinel donne au locataire la possibilité de résilier de façon anticipée sa durée qui est en principe de 9 ans. Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au...
Que faut-il faire si l’entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des...
Suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement des charges sociales. Il convient dès lors que...
Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
Lors de l'examen de votre avis d'imposition, il est possible de constater que des montants incorrects ont été inclus, voire que certains revenus ou dépenses ont été omis dans votre déclaration de...
Précisions sur l’aide « coûts fixes »
Un nouveau décret en date du 20 mai 2021 a été publié pour compléter le dispositif "coûts fixes", avec désormais la création de trois régimes distincts qui coexistent au sein du même dispositif, regroupant ainsi...
La baisse effective des cotisations sociales
En 2017 le gouvernement avait annoncé la mise en œuvre progressive d’un vaste programme de réformes en matière sociale. Objectif : apporter plus de souplesse et de protection aux entreprises afin de lutter contre...
Modifications de l’indemnisation des arrêts maladie dans les secteurs public et privé
Entrée en vigueur des nouvelles mesures en mars et avril 2025
Dès mars et avril 2025, de nouvelles dispositions concernant l'indemnisation des arrêts maladie s'appliqueront aux secteurs public et privé. Ces changements, introduits...
Brèves juridiques – Mai 2024
Crédit d'impôt pour bornes de recharges électriques (article 200 quater C du CGI) :
À compter du 1er janvier 2024, l'article 18 de la loi de finances pour 2024 a rehaussé de 300€...
