Artisanat - Commerce - Services
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TVA immobilière et droit à déduction
Dans un arrêt du 27 novembre 2020, le Conseil d’État vient de préciser que la TVA ayant grevé l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis en vue de sa revente, ne...
Le barème des Frais de carburant pour 2016 est à nouveau en baisse
Le barème servant pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2016 au titre des frais professionnels vient d’être publié, et est résumé dans le tableau ci après.
Ce barème peut être utilisé pour :
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Retour sur la loi PACTE du 22 mai 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a principalement créé trois mesures pour favoriser la prise en considération des préoccupations sociales...
Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle?
MAJ le 15/04/2020
Le ministère du Travail a précisé les sanctions encourues en cas de fraude, ces sanctions étant cumulables :
- Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l'activité partielle
- Interdiction de bénéficier, pendant...
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : nouvelle condition d’application
Certaines catégories de salariés bénéficient d'une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels sur l'assiette des cotisations sociales.
Sont concernées certaines professions telles que les apprentis et ouvriers du bâtiment, les artistes, journalistes et rédacteurs,...
Aide financière pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco
MAJ le 18/05/2020
L’aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 €
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent...
Gratification des stagiaires pour 2025
Le montant minimal de la gratification des stagiaires demeure inchangé en 2025.
La gratification minimale obligatoire reste fixée à 4,35€ par heure, sauf en cas d’accord collectif plus favorable, ce qui correspond à...
Opérations immobilières et TVA sur la marge : évolution de la jurisprudence communautaire
La jurisprudence communautaire tranche le débat concernant l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières.
Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas :
à des opérations de livraison de terrains à...
L’aide à l’embauche des jeunes
L’Etat versera une aide pouvant aller jusqu’à 4 000 € aux entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Pour bénéficier de cette aide,...
