Artisanat - Commerce - Services
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Des délais de paiement d’échéances fiscales
Impôts des entreprises
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service...
FSE pour avril 2021
Les demandes de Fonds de Solidarité au titre du mois d'avril est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
une déclaration sur l'honneur...
Lorsque l’employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de repos cela s’applique-t-il sur...
26/03/2020
Non, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323, art.5)
Fin de l’impression automatique du ticket de caisse : nouveau report !
Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique des tickets de caisse a déjà connu un premier report. Alors, que ce dispositif devait entrer en vigueur au 1er avril...
L’employeur doit-il imposer la prise de congés payés avant de mettre en oeuvre l’activité...
17/03/2020
La prise de congés payés n'est pas un préalable obligatoire pour la mise en oeuvre de l'activité partielle.
Selon le ministère du travail, l'employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés au titre...
Le Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE (Comité Social et Economique) remplace les instances représentatives du personnel que connaissent aujourd’hui les entreprises et les représentants du personnel : le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des...
Fonds de solidarité : modifications pour le mois de janvier 2021
MAJ le 18/03/2021
Il est désormais possible pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, de comparer le chiffre d’affaire de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires mensuel moyen...
Aide complémentaire coûts fixes : ce qui change pour les groupes !
MAJ le 21/05/2021
Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de...
Zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR) : Comment bénéficier des exonérations fiscales ?
Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif : la « Zone France Ruralité Revitalisation » (ZFRR), a été mis en place pour encourager l’implantation d’entreprises en zones rurales. Ce dispositif se...
Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l’indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants...
Il n'y a pas de règle générale.
Pour les professionnels de santé, il nous a été indiqué qu'ils doivent contacter le 09 72 72 21 12. Le site internet de l'Urssaf précise que, dans le...
