A compter du 1er avril 2016, dans le cadre de leurs obligations, les professionnels de l’immobilier devront suivre une formation pour assurer une mise à jour et un perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.
Les professionnels concernés sont :
- les titulaires de la carte professionnelle,
- les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
- les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont les suivantes :
- la participation aux actions de formation des professionnels de l’immobilier,
- l’assistance à des colloques dans la limite de deux heures par an,
- l’enseignement dans la limite de trois heures par an.
Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
Les activités de formation devront faire l’objet d’une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
