Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?

Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.

  Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle) Pour une personne morale (société)
Votre identité Nom et prénom Raison sociale, forme juridique et montant du capital social
Vos coordonnées

Adresse postale du domicile
Adresse mail ou téléphone

Adresse postale du siège social
Adresse mail ou téléphone

Les mentions relatives à la propriété intellectuelle

Images, illustrations, photographies : faire figurer leur propriété intellectuelle

Textes qui ne sont pas les vôtres : recueillir l’accord de l’auteur ou citer la source

Images, illustrations, photographies : faire figurer leur propriété intellectuelle

Textes qui ne sont pas les vôtres : recueillir l’accord de l’auteur ou citer la source

Les mentions relatives à l’hébergement du site Mentions légales avec le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone Mentions légales avec le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone

 

Il doit être intégré également les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité avec par exemple votre numéro individuel d’identification, les conditions générales de vente pour un site marchand…

 

Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d’information ?

La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :

  • Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende.
  • Pour les personnes morales : 375  000 € d’amende.

 

Source : economie.gouv.fr