Artisanat - Commerce - Services
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Fin du dispositif d’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation le 30 avril...
À partir du 30 avril 2024, les employeurs ne pourront plus bénéficier de l'aide maximale de 6 000€ accordée pour le recrutement d'alternants en contrat de professionnalisation.
Depuis le 1er janvier 2023, les...
Un écart de 10 centimes peut être qualifié de discrimination salariale
Selon un arrêt rendu le 14 février 2024 par la Cour de cassation, une disparité de traitement de seulement 10 centimes entre deux employés peut être considérée comme une discrimination salariale.
Dans ce...
Évolutions de la déclarations des biens immobiliers des propriétaires
Les nouvelles règles concernant la déclaration des biens immobiliers des propriétaires ont été mises en place depuis le 1er janvier 2023. Désormais, chaque propriétaire doit informer l'administration fiscale, avant le 1er juillet,...
L’interdiction de doublons de livret d’épargne prendra effet au plus tard en 2026
La pratique de détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires sera prochainement prohibée, selon les dispositions du Code monétaire et financier. Une réglementation édictée en mars 2021 impose aux banques de vérifier cette...
MaPrimeRénov’ Copropriété : augmentation du montant de l’aide
MaPrimeRénov’ Copropriété vous offre une aide financière pour les travaux effectués dans les parties communes ou sur les parties privatives d'intérêt collectif de votre copropriété. Le montant de cette aide a été...
Ventes immobilières : nouvelles règles de l’audit énergétique
Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de vendre votre logement, ou si vous êtes à la recherche d'une propriété à acquérir, vous pourriez être confronté à l'exigence d'un audit énergétique....
Toutes les dates pour bien gérer sa déclaration des revenus de 2023
Depuis le 11 avril, vous pouvez soumettre en ligne vos revenus de 2023. Les échéances pour la soumission en ligne varient selon votre lieu de résidence.
Accédez au service en ligne sur le...
Le contrôle technique pour les deux-roues mis en place à partir du 15 avril 2024
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique devient une obligation pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, suite à un arrêté paru au Journal officiel le 24 octobre 2023. Toutefois,...
L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif
Lorsqu'un salarié en astreinte se trouve dans l'incapacité de vaquer à ses occupations personnelles pendant cette période, il peut être considéré comme étant en temps de travail effectif, selon un arrêt de...
La carte verte d’assurance automobile est supprimée à partir du 1er avril 2024
À partir du 1er avril 2024, l'obligation d'apposer le « papillon vert » sur le pare-brise de votre véhicule pour prouver que vous êtes assuré n'est plus requise. Cette modification découle d'un...
