Questions / Réponses
Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié dont l’entreprise passe en activité partielle ?
19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
NON, la finalité de la période d'essai est, pour l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Bien que la rupture ne doive pas être formellement motivée, il faut...
Les commerces peuvent-ils continuer leur service de retraits de commande en magasin ?
Le décret prévoit la possibilité pour les commerces de continuer leur service de retrait de commandes.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
A quelles conditions peut-on individualiser l’activité partielle ?
En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif. Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant, sur le fondement d'un accord...
Lors du 2ème confinement, pour quelle durée faut-il demander l’activité partielle ?
MAJ le 09/11/2020
Selon les informations communiquées le 5 novembre 2020 par le ministère du Travail au Conseil supérieur, la durée des autorisations est fonction de la durée anticipée des difficultés économiques. Si les difficultés...
L’activité partielle peut-elle ne concerner qu’un salarié ?
MAJ le 05/11/2020
L’activité partielle est une mesure collective. Sauf cas prévus dans la question ci-dessous concernant l'individualisation de l'activité partielle (cf question infra). S'il s'agit d'une fermeture, elle doit concerner tout l'établissement ou une...
L’entreprise en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut-elle solliciter le prolongement de...
MAJ le 28/04/2020
Oui. D'une part, les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire arrêtés par le tribunal sont prolongés de plein droit jusqu’à l’expiration d’une période de 1 mois suivant la fin de l’état...
Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ?
Oui. Les associations sont éligibles à l’activité partielle si elles en remplissent les conditions (impossibilité de continuer l’activité, baisse d'activité justifiée).
Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation....
Existe-t-il un délai supplémentaire pour déposer les comptes de l’EIRL ?
30/03/2020
Selon le site du ministère de l'économie, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit normalement déposer ses documents comptables auprès du registre du commerce et des sociétés dans les 6 mois suivant la...
Un membre du couple bénéficie de l’arrêt garde d’enfant, son conjoint vient d’être placé...
24/03/2020
Oui et non. En l'absence de précision, nous nous reposons sur le site declare.ameli.fr qui précise que l'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours et qu'il sera éventuellement renouvelable...
Les garagistes doivent ils fermer leur établissement ?
Les garagistes peuvent rester ouverts.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
