MAJ le 09/11/2020 – Activité partielle de longue durée
La validation d’un accord d’entreprise ou l’homologation d’un document unique par l’autorité administrative vaut autorisation pour l’ensemble du périmètre couvert par ledit accord : il n’y a donc qu’une décision de validation/homologation rendue par l’autorité administrative pour tous les établissements relevant de l’accord d’entreprise.
Ainsi, il revient à un des établissements de l’entreprise (par exemple le siège) de déposer l’accord d’entreprise pour validation par l’administration.
