Questions / Réponses
Quelle est la liste des commerces devant fermer ?
La liste des établissements qui ne peuvent plus accueillir du public est fixée par un décret. Toutefois, certains de ces établissements peuvent continuer à recevoir du public pour les activités visées par le décret....
Dans quels cas l’employeur peut-il bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle Covid-19 ?
L'employeur peut solliciter le dispositif d’activité partielle pour les salariés qui sont dans l’impossibilité de travailler, s'il est dans l’un des cas suivants :
il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de...
L’acompte d’IS (impôt sur les sociétés) au 15/06/2020 est-il reporté ?
MAJ le 28/04/2020
NON, l'administration ne prévoit pour le moment que la possibilité de reporter le paiement du solde de l'IS du 15/05/2020 au 30/06/2020.
Pour l'acompte du 15/06/2020, comme pour celui du 15/03/2020, il reste...
Pendant la durée de l’Etat d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier...
En application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.
Pour...
Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?
MAJ le 05/11/2020
L’activité partielle s’adresse aux salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable à une réduction d'horaire en-deçà de la durée légale du travail ou à une fermeture temporaire d'activité.
L'activité partielle concerne...
Quelles sont les mesures prévues pour le paiement des cotisations des travailleurs indépendants ?
MAJ le 30/10/2020 - Dirigeants cotisations travailleurs indépendants
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du...
Le membre d’un couple peut-il bénéficier d’un arrêt garde d’enfant alors que l’autre membre...
24/03/2020
Oui et non. Le décret du 31 janvier 2020 n ° 2020-73 vise les personnes dans l’impossibilité de travailler. Or, l’autre parent peut « théoriquement » assurer la garde de l’enfant. Donc, ce dispositif...
Dans l’hypothèse d’une entreprise à établissements multiples, les allocations sont-elles versées à l’entreprise ou...
MAJ le 09/11/2020 - Activité partielle de longue durée
L’entreprise peut choisir l’une des deux procédures suivantes :
1. soit chaque établissement couvert par l’accord ou le document unique dépose une demande d’autorisation préalable afin de bénéficier...
Les compagnies d’assurance prennent-elles en charge les pertes d’exploitation consécutives à la baisse d’activité...
Non, même si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance pertes d'exploitation, les catastrophes sanitaires comme l'épidémie ou la pandémie ne sont pas prises en charge comme peuvent l'être les catastrophes naturelles.
Est-il possible pour un client de se déplacer à l’étranger pour se réapprovisionner ?
Les déplacements à l'étranger sont à nouveau autorisés. Cependant, compte tenu de la progression de l'épidémie dans le monde, plusieurs cas peuvent se présenter : fermeture des frontières, restrictions de mouvement dans le pays...
