Dans l’hypothèse d’une entreprise à établissements multiples, les allocations sont-elles versées à...

Dans l’hypothèse d’une entreprise à établissements multiples, les allocations sont-elles versées à l’entreprise ou à chaque établissement concerné ?

MAJ le 09/11/2020 – Activité partielle de longue durée

L’entreprise peut choisir l’une des deux procédures suivantes :

1. soit chaque établissement couvert par l’accord ou le document unique dépose une demande d’autorisation préalable afin de bénéficier lui-même du versement des allocations d’activité partielle ;

2. soit l’entreprise décide de charger les SIRET des établissements couverts par l’accord ou le document unique sur sa propre demande d’autorisation préalable.

Dans ce cas, c’est l’entreprise qui bénéficiera du versement des allocations d’activité partielle au titre de l’ensemble des établissements