Artisanat - Commerce - Services
Accueil Artisanat - Commerce - Services
L’employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation ?
26/03/2020
Oui, à condition d'être couvert par un accord collectif (branche ou entreprise). Cet accord fixe les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de...
Quelle est la situation des salariés en congés payés alors que l’entreprise (ou le...
24/03/2020
Le salarié est en congés payés et il doit être indemnisé comme tel. L'indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et...
Comment sont indemnisés les apprentis en activité partielle ?
24/03/2020
Comme les autres salariés, ils bénéficient d'une allocation égale à 70 % du salaire horaire brut servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
Le montant de la prise en charge par l'Etat est adaptée eu...
Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?
24/03/2020
La règle actuelle est la suivante : 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net). Un décret est attendu pour modifier la...
Quel est le délai de validation des demandes ?
24/03/2020
Le CSO a été informé le 23/3 que le délai de validation des autorisations a été porté à 48h. A défaut de réponse dans ce délai, accord tacite, et on peut demander l'indemnisation (portail)....
L’activité partielle peut-elle ne concerner qu’un salarié
24/03/2020
L’activité partielle est une mesure collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière...
L’employeur peut-il recourir simultanément à l’activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir...
24/03/2020
Oui, mais il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail s'il est possible est à privilégier.
Si l'entreprise a une baisse d'activité, elle peut faire une demande d'activité partielle, pour une fermeture...
Une entreprise dont l’activité n’est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à...
24/03/2020
Le principe reste la continuité de l'activité dans le respect des consignes sanitaires.
Une Direccte a donné les informations suivantes au Conseil supérieur : "la DIRECCTE va rester vigilante sur les demandes émanant d’entreprises non...
Les compagnies d’assurance prennent-elles en charge les pertes d’exploitation consécutives à la baisse d’activité...
Non, même si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance pertes d'exploitation, les catastrophes sanitaires comme l'épidémie ou la pandémie ne sont pas prises en charge comme peuvent l'être les catastrophes naturelles.
Le membre d’un couple peut-il bénéficier d’un arrêt garde d’enfant alors que l’autre membre...
24/03/2020
Oui et non. Le décret du 31 janvier 2020 n ° 2020-73 vise les personnes dans l’impossibilité de travailler. Or, l’autre parent peut « théoriquement » assurer la garde de l’enfant. Donc, ce dispositif...
