Aides Covid aux artisans - commerçants - professions libérales

Les demandes de Fonds de Solidarité au titre du mois d'avril est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021. La demande est accompagnée des justificatifs suivants : une déclaration sur l'honneur...

Le décret n°2020-1103 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042297236  ) défini les secteurs éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues dans la loi de finance rectificative pour 2020 et fixe notamment la réduction de cotisations. 3...

La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3ème loi de finance 2020) a créé pour les entreprises, un dispositif d’exonération de cotisations sociales. L’exonération porte sur les cotisations patronales...

MAJ le 04/01/2022 Cette mesure avait déjà été annoncée, créée pour l’aide «loyers» et mise en ligne sur le site impot.gouv.fr. L’absence de possibilité de cumuler ces aides fait en sorte que le versement des aides...

Le Premier ministre a annoncé que les employeurs pourraient verser à tous les salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021. À l’occasion de la conférence du dialogue social du 15 mars 2021, il...

Communiqué de presse 20/10/2020 Afin de tenir compte du contexte sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement, la DGFIP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les secteurs en...

Dispositif covid 19 Afin d’anticiper une diminution des résultats 2020 des entreprises, il est possible de moduler le 1er acompte d’IS du 15 mars en fonction du résultat estimé de l’exercice clos le 31/12/2020 (et...

MAJ 10/11/2020 Le gouvernement a publié une FAQ sur les dispositifs d’aides aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Des réponses pratiques sont apportées notamment concernant le dispositif du fonds de...

MAJ le 31/03/2021 Un décret définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf.  Les plans d’apurement Le décret fixe : les conditions auxquelles les organismes...

Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 juin 2020. La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit : ...