Crédit d’impôt pour bornes de recharges électriques (article 200 quater C du CGI) :
À compter du 1er janvier 2024, l’article 18 de la loi de finances pour 2024 a rehaussé de 300€ à 500€ le plafond du crédit d’impôt en le recentrant sur les bornes de recharge « pilotable » définies par arrêté du MEFSIN et du MTECT.
L’arrêté du 24 avril 2024 définissant ces bornes pilotables vient d’être publié au JO :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049502261
Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV) :
Le décret du 11 mars 2024 fixe l’entrée en vigueur des dispositions liées au C3IV.
Décret 2024-212 et arrêté du 11 mars 2024, JO du 13 ; ministère de l’Économie, communiqué de presse du 15 mars 2024
Nouvelle proposition de loi (Lemeur) sur la fiscalité des locations de courte durée :
Cette nouvelle proposition de loi, déposée le 28 avril 2024, visant à réguler l’essor des meublés de tourisme, type Airbnb, a été adoptée par la commission des affaires économiques le 7 mai 2024 et sera examinée en séance publique du Sénat le 21 mai 2024. À suivre…
Calcul de la réserve de participation :
Actuellement, les entreprises dont les revenus sont issus exclusivement de la perception de redevances de brevets ne versent pas de participation aux résultats de l’entreprise, dans la mesure où le calcul de la formule légale de la RSP ne tient compte que du bénéfice relevant à l’IR ou à l’IS au taux de droit commun ainsi qu’au taux réduit de 15% pour les PME, alors que les redevances de brevets relèvent du taux réduit de 10%.
Face à la volonté du gouvernement de changer cette donne en faisant rentrer les redevances de brevet dans le calcul de la RSP, nous attendons à présent une proposition de loi en ce sens.
Réponse Juvin n°6923, JO du 27 février 2024, AN quest. p. 1420
Paiement différé sur droits de succession et option pour le paiement avec dispense d’intérêts – une option irrévocable :
En principe, les droits de succession doivent être acquittés auprès du fisc dans un délai de 6 mois suivant le décès. L’héritier qui reçoit des biens en nue-propriété va, en principe, régler ces droits calculés sur la valeur de la nue-propriété constatée au jour du décès moyennant le versement d’intérêts annuels de 2,20% pour une demande déposée en 2024.
Alternativement, il peut choisir d’opter pour un paiement différé sur la valeur de la pleine propriété avec dispense d’intérêts. Dans ce cas, l’option est irrévocable et l’héritier ne pourra pas revenir sur son choix.
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mars 2024 n°22-16190 confirme l’impossibilité de revenir en arrière.
Portée de la décision de gestion relative au choix de l’ordre d’imputation des déficits reportables en avant :
La CAA de Paris dans un arrêt du 1er mars 2024 rappelle que la décision de gestion relative au choix d’imputation des déficits par ordre d’ancienneté suppose de pouvoir apporter le millésime de ces déficits, alors que le tableau 2058-B de la liasse fiscale ne prévoit pas de date de rattachement du déficit à un exercice d’origine.
