Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou du 15 novembre 2020 est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :
- Qui connaissant une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu, les zones d’alerte maximale ou d’alerte renforcée.
- Qui en dehors de ces zones continuent à être touchée par des mesures de fermeture.
