Charges sociales : les échéances du 5 ou du 15 novembre peuvent-elles...

Charges sociales : les échéances du 5 ou du 15 novembre peuvent-elles être reportées ?

Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou du 15 novembre 2020 est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :

  • Qui connaissant une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu, les zones d’alerte maximale ou d’alerte renforcée.
  • Qui en dehors de ces zones continuent à être touchée par des mesures de fermeture.