Modulation possible du 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS)…et régularisation dès...

Modulation possible du 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS)…et régularisation dès le 2nd acompte

Dispositif covid 19

Afin d’anticiper une diminution des résultats 2020 des entreprises, il est possible de moduler le 1er acompte d’IS du 15 mars en fonction du résultat estimé de l’exercice clos le 31/12/2020 (et non celui du 31/12/2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du deuxième acompte du 15 juin doit être déterminé de telle manière que la somme de deux premiers acomptes correspond à 50 % au moins de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. Ce dispositif optionnel ne nécessite aucun formalisme particulier.

Rappel
Les entreprises à l’IS peuvent solliciter dès à présent, et avant le dépôt de la liasse, le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021.

>> Communiqué de presse ministère de l’économie, des finances et de la relance