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Prêts entre particuliers
Le seuil de la dispense de déclaration est relevé à 5 000 euros.
Si vous avez emprunté de l’argent ou si vous en avez prêté, vous devez déclarer ce prêt aux services des impôts. En...
Comprendre le mécanisme du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. Son objectif ? Adapter immédiatement l'impôt aux changements de situation financière (perte d'activité ou d'emploi, cessation d'activité,...
PACS et Crédit immobilier
Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de son partenaire, et rembourse...
Suppression du régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite
La loi abroge le dispositif de l'article 163 A du CGI qui permet d'étaler sur 4 ans (l'année de perception et les 3 années suivantes) l'imposition de la fraction taxable :
des indemnités de départ...
2018, une année blanche sans impôt
La loi de finances rectificative pour 2017 a repoussé la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il sera donc applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du...
Devenir nu-propriétaire : quels avantages ?
La nue-propriété : qu’est-ce que c’est ?
On parle d’achat immobilier en nue-propriété lorsque le bien acquis a fait l’objet d’un démembrement, c’est à-dire que le droit de propriété sur le bien est divisé entre...
Propriétaire, comment réviser un loyer d’habitation ?
En tant que propriétaire d’un logement, vous pouvez, sous certaines conditions, augmenter le loyer. Il peut être révisé
annuellement en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL),
ponctuellement si vous estimez qu'il est...
Affichage obligatoire de l’indice de réparabilité lors de la vente d’un équipement
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de...
Assurance décès – invalidité : ce qui change au 1er janvier 2018
Une loi de février 2017 instaure le principe de résiliation annuelle pour les emprunteurs ayant souscrit une assurance décès invalidité lors d'un prêt immobilier. En comparant les offres et en faisant jouer la concurrence, ils...
Prélèvement à la source et champ d’application du CIMR
Le décalage d’un an entre les revenus et leur imposition va disparaître avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019. Pour assurer la transition, l’impôt portant sur les revenus 2018 sera...
