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Dispositifs « PINEL » et « DENORMANDIE »
Ces réductions d'impôts concerne l'immobilier. Des changements sont prévus dans la nouvelle loi de finances 2020.
Dispositif « PINEL » : limitation aux Bâtiments d'habitation collectifs
La loi de finance 2020 limite le bénéfice de la réduction d'impôt « PINEL »...
Location meublée et démembrement
Dans le cadre d'une succession, la propriété d'un logement loué meublé est divisée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d'un régime réel d'imposition, les loyers sont imposables à l'impôt sur le revenu au...
La réduction d’impôt Pinel prolongée
Selon une déclaration du Président de la République, le dispositif Pinel serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2017, alors qu'il devait initialement prendre fin le 31 décembre 2016.
Ce dispositif permet aux particuliers acquéreurs de logements...
Donner une somme d’argent à ses enfants
Quel est le formalisme de cette donation de somme d’argent et quelles sont les obligations fiscales en la matière, lorsqu’un parent souhaite aider financièrement un enfant en lui donnant des liquidités ?
Acte notarié ou...
Assurez votre sécurité numérique
De nombreuses démarches quotidiennes (achats, réservations, déclarations administratives, etc.) sont désormais réalisables en ligne et s’effectuent sur ordinateur, tablette ou téléphone mobile, via les sites internet, messageries et réseaux sociaux. Si dans la plupart...
Prêts entre particuliers
Le seuil de la dispense de déclaration est relevé à 5 000 euros.
Si vous avez emprunté de l’argent ou si vous en avez prêté, vous devez déclarer ce prêt aux services des impôts. En...
Assurance–vie. Vers une remise en cause de la réponse ministérielle Bacquet ? Affaire à...
Lorsque des époux souscrivent nominativement un contrat d’assurance vie avec de l’argent commun, c’est à dire issu de leurs salaires, épargnes… le contrat d’assurance vie est un bien commun. Il n’est pas la propriété...
Suppression du régime d’étalement des indemnités de départ à la retraite
La loi abroge le dispositif de l'article 163 A du CGI qui permet d'étaler sur 4 ans (l'année de perception et les 3 années suivantes) l'imposition de la fraction taxable :
des indemnités de départ...
PACS et Crédit immobilier
Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de son partenaire, et rembourse...
2018, une année blanche sans impôt
La loi de finances rectificative pour 2017 a repoussé la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il sera donc applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du...
