Quel est le formalisme de cette donation de somme d’argent et quelles sont les obligations fiscales en la matière, lorsqu’un parent souhaite aider financièrement un enfant en lui donnant des liquidités ?
Acte notarié ou don manuel ?
L’acte notarié n’est pas indispensable dans ce cas. La remise d’une somme d’argent (par virement ou chèque principalement) suffit.
Faut-il le déclarer aux impôts ?
Sauf s’il s’agit d’un présent d’usage (somme versée pour un anniversaire par exemple), ce don doit être déclaré sur l’imprimé Cerfa 2735, par la personne qui reçoit le don.
Pour télécharger le formulaire : https://www.impots.gouv.fr/ portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
La donation de somme d’argent sera exonérée d’impôt dans une certaine limite.
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants :
- Une somme d’argent de 31 865 € tous les 15 ans sans droit de succession.
- Des biens quels qu’ils soient (argent, immeuble…) pour une valeur de 100 000 € tous les 15 ans sans droit de succession. (article 757 CGI)
Dangereuse simplicité du don manuel
Attention toutefois au risque de créer une profonde inégalité entre les enfants lors de la succession. En effet le don manuel est une donation simple rapportable à la succession du donateur.
Selon les montants donnés, il peut être préférable de recourir à son notaire, pour établir un acte de donation partage, ou d’en référer à son conseiller patrimonial.
