Gestion patrimoine

Une nouvelle obligation déclarative a été mise à la charge des entreprises locataires. Elle concerne les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et s'applique dès 2015 aux entreprises redevables de la CFE. Cette déclaration...

Un décret du 31 juillet 2015 est venu lister les éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire. A compter du 1er septembre 2015, le logement doit...

Dans un arrêt du 27  novembre 2020, le Conseil d’État vient de préciser que la TVA ayant grevé l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis en vue de sa revente, ne...

Depuis la loi Hamon , entrée en vigueur fin juillet 2014, il était possible de changer de contrat pendant un an après la signature de son prêt immobilier, à condition d'en présenter un offrant...