Résiliation annuelle des contrats d’assurance-emprunteur

Résiliation annuelle des contrats d’assurance-emprunteur

Depuis la loi Hamon , entrée en vigueur fin juillet 2014, il était possible de changer de contrat pendant un an après la signature de son prêt immobilier, à condition d’en présenter un offrant des garanties de niveau équivalent.

Dans la loi Sapin2, adoptée le 8 novembre dernier, la faculté est donnée de résilier chaque année l’assurance-emprunteur qui accompagne un prêt immobilier. La nouvelle rédaction du code de la consommation stipule que : « au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa…. l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L 113-12 du code des assurances … et procéder à sa substitution dans les conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite. »