Questions / Réponses
Pendant la durée de l’Etat d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier...
En application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.
Pour...
Les commerces peuvent-ils continuer leur service de retraits de commande en magasin ?
Le décret prévoit la possibilité pour les commerces de continuer leur service de retrait de commandes.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
Les garagistes doivent ils fermer leur établissement ?
Les garagistes peuvent rester ouverts.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
Les opticiens doivent-ils fermer ?
Les commerces de détail d'optique peuvent rester ouverts.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
Quelle est la liste des commerces devant fermer ?
La liste des établissements qui ne peuvent plus accueillir du public est fixée par un décret. Toutefois, certains de ces établissements peuvent continuer à recevoir du public pour les activités visées par le décret....
Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?
Les sociétés du bâtiment n'ont pas l'obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En pratique, beaucoup d'entreprise du secteur ont cessé leur activité. https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp
Que faut-il faire si l’entreprise a annulé un prélèvement SEPA pour le paiement des...
Suite aux oppositions formulées pour certaines échéances de mars, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement des charges sociales. Il convient dès lors que...
Je veux payer les cotisations sociales salariales et patronales pour les paies de mars....
2 cas de figures
Vous êtes affiliés à l'URSSAF
Pour les cotisations URSSAF et retraite, vous devez impérativement indiquer à votre gestionnaire de paie, la volonté de maintenir le paiement de vos charges. A défaut, nous...
Comment s’applique le droit de retrait d’un salarié et puis je imposer à mon...
Malgré le confinement, l’activité économique du pays doit se poursuivre. Ainsi, certains salariés doivent continuer à se rendre sur leur lieu de travail. L’employeur doit néanmoins assurer la sécurité des salariés en rappelant les...
Je veux payer les cotisations sociales salariales et patronales pour les paies de mars....
28/03/2020
2 cas de figures
Vous êtes affiliés à l'URSSAF
Pour les cotisations URSSAF et retraite, vous devez impérativement indiquer à votre gestionnaire de paie, la volonté de maintenir le paiement de vos charges. A défaut, nous...
