Un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales MSA (PEC) est mis en place par le Gouvernement, afin d’accompagner les agriculteurs ayant subi des dégâts majeurs suite au gel d’avril 2021 (principalement filières arboricoles, viticoles et horticoles).
Les demandes d’aides sont à déposer avant le 8 octobre 2021.
Les modalités de prise en charge
- Est concerné le chef d’exploitation, cotisant solidaire et/ou employeur agricole,
- Le Chiffre d’Affaires (CA) des activités agricoles doit représenter plus de 50% du CA total.
- Les activités impactées par le gel doivent constituer les activités principales exercées. Le CA d’un des trois derniers exercices clos des activités touchées par le gel doit représenter plus de 50% du CA total de ce même exercice.
Le taux de perte des productions doit être au minimum de 20%.
les 2 critères sont le taux de perte selon les cultures déterminé par les Comités Départementaux d’Expertise (CDE) et le poids de chaque culture impactée par le gel dans l’exploitation sur le total des cultures impactées par le gel.
Afin de compléter la demande, il est en effet nécessaire d’indiquer le taux de perte de chaque production sinistrée tel qu’il sera défini au cours des CDE dans le cadre du dispositif des calamités agricoles.
À la date du 28/06/2021, seul le taux de perte de 70 % pour les cerises a été arrêté.
Pour les autres productions sinistrées, les taux de pertes définitivement retenus en CDE feront l’objet de communications complémentaires au fur et à mesure de l’avancement des demandes de reconnaissance de calamités agricoles et avant la date limite de transmission des demandes fixée au 8 octobre 2021.
Les taux de pertes seront connus fin septembre pour les fruits à pépins et la viticulture.
Le montant de prise en charge
Les montants de prise en charge des cotisations seront déterminés par la commission départementale mise en place par le préfet suite à cet épisode de gel et seront calculés par la MSA.
Un montant de PEC sera octroyé pour les cotisations personnelles et un montant distinct pour les cotisations patronales.
Selon le taux de perte globale de l’exploitation, les montants de prise en charge peuvent être de 3 800 € jusqu’à 15 000 €.
Les prises en charge de cotisations seront imputées en priorité sur les cotisations 2021, puis sur des dettes de cotisations 2020 ou antérieures, puis sur les cotisations 2022.
Les démarches à effectuer
Le formulaire de demande pour cette prise en charge est disponible en ligne sur le site de la MSA depuis le 23 juin 2021.
Vous trouverez les modalités de prise en charge sur le lien suivant :
>> https://maineetloire.msa.fr/lfy/web/msa-de-maine-et-loire/soutien/episode-de-gel
Le formulaire et la notice explicative pour réaliser les demandes, sont téléchargeables ici :
>> Formulaire de demande de prise en charge de cotisations sociales
Il est à envoyer à :
gestionentreprises.blf@msa49.msa.fr (dès que les taux de perte des productions concernées seront connus).
Les informations transmises dans le formulaire devront être certifiées par Cerfrance
