Projet de loi de finance rectificative 2020
– AFP le 22/10/2020 à 09:46 –
L’Assemblée nationale a adopté mercredi soir un amendement prévoyant un allègement des charges sociales patronales des viticulteurs pour aider ce secteur « fortement impacté » par la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19.
L’amendement issu du groupe majoritaire LREM a été adopté contre l’avis du gouvernement lors de l’examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS).
« Il convient d’attribuer aux entreprises de ce secteur, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2020, un réel allègement de leurs charges », avec des exonérations de la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021, indique l’exposé des motifs.
Outre la crise liée au Covid-19, cet amendement veut aussi répondre aux difficultés rencontrées par la filière viticole à l’export, en raison notamment des taxes américaines.
Le texte prévoit notamment un allègement de 100 % pour les entreprises qui ont enregistré une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à 2019, de 50 % pour celle ayant connu une baisse de 40 % sur cette période, et de 25 % pour celle ayant connu une baisse de 20 % de leur chiffre d’affaires.
Une « remise » est demandée pour celles qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif d’exonération, et qui auraient enregistré une baisse entre 20 et 40 % en 2020. Le niveau de la remise « ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020 ».
Le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt a justifié l’opposition du gouvernement en indiquant notamment que « si la situation (du secteur) devait être mauvaise l’an prochain nous aurions l’occasion d’y revenir ». Il a également indiqué qu’il y aurait une « occasion d’aller plus loin » avec le prochain projet de loi de finance rectificative pour 2020.
Rappel :
De nouvelles mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité ont été annoncées pour 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai :
- Ouverture d’une mesure d ’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
- Une augmentation de l ’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les VSIG ;
- Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap pour une enveloppe totale de 10M€.
Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.
communiqué de presse : https://agriculture.gouv.fr/filiere-viticole-le-gouvernement-annonce-un-nouveau-programme-de-soutien
