Dans le cas où un dirigeant d’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal
inadapté pour son entreprise, l’article 17 du projet de loi de finances 2019 prévoit d’assouplir le principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes (celles qui ne sont pas de droit à l’IS).
Elles pourraient ainsi renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. À défaut, l’option deviendrait irrévocable.
Si au contraire, la renonciation à l’option intervient dans ce délai, la société n’aura plus la
possibilité de demander à être de nouveau assujettie à l’impôt sur les sociétés.
