Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera diminué pour toutes les entreprises sur la totalité de leur bénéfice comme suit :
- 31% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28% pour la fraction de bénéfice fiscal n’excédant pas 500 000 €)
- 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020
- 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
- 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux réduit de 15% est conservé et pour l’imposition de l’exercice 2018, le taux de 28% s’appliquera pour la fraction de bénéfice fiscal n’excédant pas 500 000 € (33,1/3% au-delà).