Pour les périodes estivales 2023 et/ou 2024 notamment, vous avez peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée unique pour le remplacement de différents salariés partis en congés payés comme la réglementation vous le permettait eu égard à votre secteur d’activité. Sachez que cet été vous ne pourrez pas recourir à ce contrat dit multi-remplacements et qu’il faudra de nouveau rédiger un CDD par salarié remplacé.
En effet, la loi portant mesures dʼurgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a prévu la possibilité pour les employeurs relevant de certaines conventions collectives, d’établir un seul CDD ayant pour objet le remplacement de plusieurs salariés absents mais, à titre expérimental, pour 2 ans. Cette période a débuté à la parution du décret d’application fixant les secteurs concernés, soit le 14 avril 2023. Comme aucun texte n’a renouvelé le dispositif, il nʼest, par conséquent, plus possible de recourir au CDD multi-remplacements après la date du 13 avril 2025.
Le Ministère du travail par le biais d’un «Questions-Réponses», publié le 13 avril 2023, avait jugé utile de préciser qu’un tel contrat conclu avant le 13 avril 2025 pourrait continuer à produire ses effets au-delà de cette date (exemple donné par l’administration : le contrat multi-remplacements d’une durée de 3 mois conclu le 1er avril 2025 restera valide jusqu’au 30 juin 2025, date de son terme).
Toutefois, il ne recommandait pas de prolonger par voie d’avenant ou de renouveler un CDD «remplacements multiples» postérieurement au 13 avril 2025.
Pour tout conseil ou rédaction en matière de contrat de travail, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos Juristes en droit social.
Sources : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, parue au Journal officiel du 22 décembre 2022 (article 6)
Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, paru au Journal officiel du 13 avril 2023
[Nota : secteurs définis par convention collective applicable pour un total de 66. Citons, entre autres, les conventions collectives nationales du sport, du commerce de détail alimentaire non spécialisé, de l’esthétique-cosmétique].
Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, paru au Journal officiel du 12 juin 2024
[Nota : ajout de 3 autres conventions collectives dont la Convention collective nationale de la branche ferroviaire]
