Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense : nouvelles obligations pour les employeurs dès le 1er juillet 2025

La protection des travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs faisait l’objet, jusqu’à présent et principalement, de préconisations émises par l’administration.

La multiplication et l’intensification de vagues de chaleur ont rendu nécessaire l’introduction dans le Code du travail d’une réglementation dédiée à l’évaluation et à la prévention des risques qui y sont associés. C’est l’objet du décret 2025-482 du 27 mai 2025, qui introduit un chapitre entier sur la question, complété par un arrêté daté du 27 mai 2025 également. Ce dernier définit ce qu’il faut entendre par «épisode de chaleur intense». Ces 2 textes sont parus le 1^er juin 2025 et prévoient leur entrée en vigueur 1 mois à compter de cette date, soit le 1^er juillet 2025.

Évaluation et prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense

Qu’est-ce qu’un «épisode de chaleur intense» ?

Cette notion est déterminée par l’arrêté précité en référence au dispositif national de vigilance météorologique «canicule» de Météo-France qui établit 4 différents seuils, par ordre croissant d’intensité, selon une échelle de couleur, à savoir : vert (n’appelle pas à une vigilance particulière), jaune, orange, rouge.

Pour l’application des dispositions prévues par le décret sus-nommé, les 3 derniers niveaux sont retenus :

• Jaune : correspond à un pic de chaleur de courte durée (1-2 jours) et présente un risque pour les populations fragiles ou surexposées.
• Orange : révèle une période de canicule, c’est-à-dire une période de chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée.
• Rouge : évoque une période de canicule extrême, c’est-à-dire exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique et présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population.

Quelles sont les obligations de l’employeur par rapport à ces risques ?

1) Évaluation des risques

L’évaluation des risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur, devient obligatoire dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Lorsque l’évaluation ainsi menée identifie des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l’employeur doit définir des mesures ou des actions de prévention qui seront consignées dans le DUERP pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans un programme annuel de prévention pour les entreprises de 50 salariés et plus.

2) Mise en place de mesures de prévention

a) Exemples de mesures d’adaptation des conditions de travail et des équipements

Le décret énumère, de façon non exhaustive, des mesures visant à réduire les risques pour les travailleurs pouvant être envisagées :

1. La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
2. La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
3. L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
4. Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
5. L’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
6. Le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
7. La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
8. L’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

Lors de la survenue des épisodes de chaleur intense, l’employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention prévues, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur.

b) Fourniture d’eau potable et fraîche

En cas d’épisode de chaleur intense, l’employeur doit fournir aux travailleurs une quantité d’eau potable fraîche suffisante.

Il doit également prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

c) Protection des travailleurs vulnérables

L’employeur a l’obligation d’adapter les mesures de prévention, en liaison avec la médecine du travail, envers un travailleur dont il est informé de la particulière vulnérabilité aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense en raison, notamment de son âge ou de son état de santé.

d) Modalités de signalement et de secours

L’employeur détermine les modalités visant à :

• signaler toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse chez un travailleur ;
• porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.

Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.

Renforcement de dispositions déjà existantes

Des dispositions préexistantes du Code du travail relatives aux locaux, postes de travail et équipements sont modifiées par le décret, indépendamment de toute période de chaleur intense, comme indiqué ci-après.

Ambiance thermique des locaux de travail fermés

Ces locaux doivent être, en toute saison, maintenus à une température adaptée (et non plus seulement chauffés en saison froide) compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent.

En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse.

Aménagement des postes de travail extérieurs

Ils doivent être, dans tous les cas (et non plus «dans la mesure du possible»), aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques.

Mise à disposition d’eau au poste de travail

À tout poste de travail, un employeur a l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche. Précédemment, il était indiqué que c’était «pour la boisson». Le décret remplace ce membre de phrase en précisant que l’eau doit leur «permettre de se désaltérer et de se rafraîchir».

Obligation spécifique des employeurs du BTP en ce qui concerne la mise à disposition d’eau

L’obligation de fourniture d’eau potable et fraîche est actuellement d’au moins 3 litres par jour et par travailleur. L’article modifié stipule que l’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir sans qu’aucune quantité minimale ne soit encore précisée. Il est ajouté, par contre, que s’il est impossible de mettre en place l’eau courante, là un minimum de 3 litres par jour et par travailleur doit être assuré.

Élément à intégrer en matière d’Équipements de Protection Individuelle (EPI)

L’employeur doit désormais prendre en compte les conditions atmosphériques lorsqu’il fixe les conditions de mise à disposition et d’utilisation des EPIS, notamment celles concernant la durée de leur port.

Contrôle de l’inspection du travail

Si un employeur n’a pas défini la liste des mesures ou des actions de prévention à prendre contre les risques d’atteinte à la santé liés au travail en cas d’épisode de chaleur intense, l’inspection du travail peut le mettre en demeure de l’établir, en fixant un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 8 jours.

Détermination des périodes de canicule ouvrant droit au bénéfice du chômage intempéries dans le secteur du BTP

Les «périodes de canicule», qui ouvrent droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises du BTP, se caractérisent par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance «orange» ou «rouge» comme précisé par l’arrêté.

Sources : Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, publié au Journal officiel du 1^er juin 2025

Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, publié au Journal officiel du 1^er juin 2025