Dans notre lettre du mois d’avril 2025, nous vous avons indiqué les grands principes à connaître en matière d’organisation des congés payés étape par étape.
En ce mois de mai, nous vous rappelons qu’au 31, vos salariés devront avoir effectivement pris tous les congés payés acquis au titre de l’exercice précédent, soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
En effet, la loi ne permet pas à l’employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés pour des jours non pris, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Même si un salarié en fait la demande, le paiement des congés non pris n’est pas autorisé, car ces jours ont pour objectif de garantir le repos effectif.
Si des contraintes d’organisation ou des impératifs liés à l’activité de l’entreprise ont empêché certains salariés de poser leurs congés dans les temps, il est toutefois possible de convenir d’un report sur les premières semaines de juin, à condition que cela reste exceptionnel et dûment justifié.
Par ailleurs, pour rappel également, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, alignant le droit français sur la directive européenne.
Désormais, les salariés acquièrent des congés payés même en cas d’arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.
Pour les arrêts non professionnels, l’acquisition est de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an.
Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an.
Les congés non pris en raison d’un arrêt maladie peuvent être reportés sur une période de 15 mois à partir de la reprise du travail.
Il revient à l’employeur :
- d’intégrer les périodes d’arrêt maladie dans le calcul des droits à congés payés et mettre à jour les compteurs de congés.
- de communiquer aux salariés concernés le nombre de jours de congés dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Code du travail : article L 3141-1 et suivants
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, parue au Journal officiel du 23 avril 2024, codifiés, notamment, aux articles L 3141-5 et L 3141-5-1, L 3141-19-1 à 3141-19-3 du Code du travail
Pour toute précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos Juristes en droit social et Gestionnaires de paie.
