À compter du 1er septembre 2025, une réforme du prélèvement à la source (PAS) va modifier le fonctionnement pour les foyers fiscaux soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés). Ce changement vise à mieux adapter le taux de prélèvement aux revenus respectifs de chacun.
Ce qui change
Jusqu’à présent, les couples étaient soumis par défaut à un taux commun, avec la possibilité d’opter pour un taux individualisé.
À partir de septembre 2025, le principe s’inverse :
- Par défaut, chacun des membres du couple se verra appliquer un taux individualisé, calculé en fonction de ses revenus propres.
- Il sera toujours possible d’opter pour un taux commun, mais cela nécessitera une démarche volontaire.
Ce nouveau taux commun, choisi sur option, sera applicable dans les trois mois suivant l’exercice de l’option.
Comment maintenir un taux commun ?
Les contribuables qui souhaitent conserver un taux unique pour le foyer devront en faire la demande de manière explicite. Trois options s’offrent à eux :
- Lors de la déclaration en ligne : une option est proposée à la fin de la déclaration de revenus.
- Sur déclaration papier : il faudra cocher une case spécifique en bas de la première page de la déclaration.
- Depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr : via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Pourquoi ce changement ?
Ce basculement vers un taux individualisé par défaut vise à :
- Respecter davantage la confidentialité des revenus au sein du couple (notamment en cas d’écarts de rémunération importants)
- Adapter plus justement le montant prélevé à la capacité contributive de chacun
À retenir
- Dès septembre 2025, un taux individualisé sera appliqué automatiquement aux couples imposés en commun, sauf demande contraire.
- L’option pour un taux commun devra être formulée activement et ne sera plus automatique.
- Pensez à vérifier votre situation lors de votre prochaine déclaration de revenus pour faire le bon choix.
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