Pour rappel, la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 a créé la possibilité pour un salarié d’affecter tout ou partie d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) reçue dans un plan d’épargne salariale : Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE), Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), Plan d’Epargne pour la Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO), ou encore, Plan d’Épargne pour la Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERE-OB).
À cette fin, le décret d’application du 29 juin 2024 prévoit que lorsqu’un des plans d’épargne précités existe dans l’entreprise, l’employeur remette au salarié, à chaque attribution de PPV une fiche d’information, distincte du bulletin de paye, indiquant, notamment, qu’il peut en verser une partie ou la totalité sur le plan d’épargne.
Pour la mise en œuvre de cette possibilité ouverte depuis le 1er juillet 2024, l’employeur doit effectuer une autre démarche précisée par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), rubrique « Épargne salariale », à savoir la modification du règlement du plan d’épargne.
En effet, ce dernier doit mentionner expressément ses différents sources d’alimentation : intéressement, participation, entre autres, auxquels s’ajoute maintenant la PPV.
Toutefois, pour des raisons pratiques, une tolérance au niveau des délais a été accordée ; il est admis que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la prime de partage de la valeur puissent être affectées aux plans cités ci-dessus avant même leur modification.
De surcroît, pour que la prime de partage de la valeur puisse faire l’objet d’un abondement de l’employeur (versement de l’employeur venant compléter le versement du salarié), ce point doit également être spécifié dans le règlement du plan. Dans le cas contraire, aucun abondement n’est possible.
En conséquence, si ce n’est pas déjà fait, nous recommandons aux employeurs de procéder, sans tarder, à la mise en conformité du règlement intérieur de leur plan d’épargne et au dépôt de l’acte de révision sur le site internet du ministère de l’emploi TéléAccords. Faute de remplir toutes les conditions d’attribution, le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux liés à ces dispositifs d’épargne salariale ne peut être accordé. En cas de contrôle, un redressement pourra être opéré par l’URSSAF ou la MSA.
Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, parue au Journal officiel du 30 novembre 2023 (article 11)
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, paru au Journal officiel du 30 juin 2024 (article 1)
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), rubrique « Épargne salariale »
