La Loi travail dite « El Khomri » adoptée

Certains points de cette loi concernent les petites entreprises.

1. modulation du temps de travail sur une période de 9 semaines (au lieu de 4 auparavant) ;
2. nouvelle définition du licenciement économique à compter du 1er décembre 2016. Elle intègre la cessation d’activité et l’appréciation des difficultés économiques en fonction de critères légaux tels que la baisse du chiffre d’affaires ;
3. création d’un compte personnel d’activité (CPA) pour chaque salarié à compter du 1er janvier 2017 ;
4. allongement des congés spéciaux, à savoir :
   • – 5 jours pour le décès d’un enfant (2 précédemment)
     – 5 jours pour le décès du conjoint ou pacsé (2 précédemment)
   • – 3 jours pour le décès du concubin (rien précédemment)
   • – 3 jours pour le décès des parents, beaux-parents ou frères et sœurs (1 jour précédemment)
   • – 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (rien précédemment).