L’inaptitude médicale au travail est prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste occupé et qu’aucune mesure d’aménagement n’est possible.
L’inaptitude peut être déclarée :
- Lors de l’examen médical d’embauche ou dans le cadre des examens périodiques pour les salariés relevant du suivi renforcé,
- Lors d’une visite à la demande de l’employeur ou du salarié,
- Lors d’une visite de reprise (congé maternité, absence maladie professionnelle, accident du travail…).
Procédure de constatation de l’inaptitude
Pour rendre un avis d’inaptitude, le médecin doit avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné, le cas échéant, d’examens complémentaires.
De plus, il doit obligatoirement réaliser ou faire réaliser une étude du poste ainsi que des conditions de travail dans l’établissement.
Le médecin doit également avoir échangé avec le salarié et l’employeur afin de recueillir leurs observations sur les avis et propositions qu’il entend adresser.
La notification de l’avis médical doit être transmise au plus tard au terme d’un délai maximum de 15 jours suivant le premier examen médical, au salarié et à l’employeur qui doit le conserver.
Le médecin du travail est tenu de motiver l’avis d’inaptitude avec des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du salarié. En cas de doutes sur la rédaction de l’avis médical, l’employeur doit impérativement demander des précisions au médecin du travail.
Conséquence de l’avis d’inaptitude
L’employeur doit tenir compte des indications émises par le médecin du travail et tenter de reclasser le salarié, sauf s’il en est dispensé. Ainsi, le médecin peut indiquer dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise. De telles mentions dispensent l’employeur de rechercher un reclassement et lui permettent de licencier directement le salarié.
Lorsque l’employeur est tenu de reclasser le salarié, il doit rechercher un poste au niveau de l’entreprise ou des entreprises du groupe, le cas échéant, sur le territoire national. Il n’est pas tenu d’effectuer des recherches à l’étranger.
L’employeur tient compte des préconisations émises par le médecin du travail et doit consulter le comité social et économique (CSE). Il doit proposer un poste aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
Attention, l’absence de consultation du CSE ou le manquement à l’obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si l’employeur ne peut pas reclasser le salarié ou si ce dernier refuse le poste proposé, alors l’employeur peut procéder au licenciement. Il est ici précisé qu’il n’existe pas de délai maximal pour licencier. Toutefois, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite de reprise, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.
Licenciement d’un salarié déclaré inapte
L’employeur doit respecter toutes les étapes de la procédure de licenciement, à savoir convoquer le salarié à un entretien préalable, tenir l’entretien préalable puis notifier sa décision de licencier.
Le salarié a droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Attention, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et une indemnité spéciale de rupture égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
Avant d’engager toute démarche, n’hésitez pas à consulter votre juriste en droit social.
