La réforme de la franchise en base de TVA, prévue initialement par la loi de finances pour 2025, avait suscité de vives réactions parmi les professionnels. Cette réforme prévoyait l’instauration d’un seuil unique fixé à 25 000€ de chiffre d’affaires, quel que soit le secteur d’activité.
Face aux nombreuses inquiétudes exprimées, le Gouvernement a décidé de suspendre la mise en œuvre de cette mesure. Cette décision, prise à la suite d’une large consultation avec les parties prenantes, vise à ouvrir un débat plus serein et approfondi. L’objectif est d’identifier une solution mieux adaptée dans le cadre des discussions autour de la future loi de finances pour 2026.
Dans ce contexte, l’administration fiscale a publié une mise à jour au BOFiP (BOI-RES-TVA-000198, en date du 28 mai 2025), confirmant que les règles issues de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 continueront de s’appliquer durant toute l’année 2025.
Les seuils applicables en 2025
Pour rappel, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier 2025 sont les suivants :
| Activité | Seuil de droit commun | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes et fourniture de logement | 85 000€ | 93 500€ |
| Prestations de services | 37 500€ | 41 250€ |
| Avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes (activités réglementées) | 50 000€ | 55 000€ |
| Activités non réglementées des avocats et autres activités des auteurs et artistes | 35 000€ | 38 500€ |
Une proposition de loi en cours d’examen
En parallèle, une proposition de loi visant à maintenir ces différents seuils de franchise est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Cette initiative pourrait aboutir à une stabilisation du dispositif, au moins pour les mois à venir.
Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir. En attendant, les professionnels concernés peuvent s’appuyer sur les seuils actuels pour planifier leur activité en toute sécurité.
