Récemment, la presse régionale dans le secteur agricole a fait état d’une vaste fraude aux cotisations sociales dans le Maine-et-Loire, notamment. Des prestataires de services implantés en France, à qui des entreprises arboricoles et viticoles avaient délégué la réalisation de travaux saisonniers incluant la fourniture de main-d’œuvre étrangère qualifiée, n’ont pas réglé les cotisations et contributions sociales dues à la MSA par absence de déclaration ou sous-déclaration. De plus, des membres du personnel de nationalité étrangère, donc, n’avaient pas de titre de séjour. Les sociétés prestataires se sont évaporées dans la nature avant d’avoir pu être sanctionnées. Suivant un principe de solidarité financière, la MSA peut se retourner contre les clients donneurs d’ordre de ces prestataires, avec des redressements à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros, faute pour eux d’avoir pris les précautions qui s’imposaient.
Alors, certes le recours à un prestataire de services mettant à disposition de la main-d’œuvre libère des démarches d’embauche et de gestion de personnel mais n’exonère pas le client, donneur d’ordre, de toute responsabilité.
De fait, à la signature du contrat de prestation de services établissant clairement les obligations des parties ainsi que les conditions de la prestation et, périodiquement, au titre de l’obligation de vigilance prévue par le Code du travail pour lutter contre le travail illégal, le donneur d’ordre doit procéder à des vérifications. Précisons que ces dernières sont obligatoires, notamment, dans le cadre de la prestation de services, pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000€ hors taxes, sous peine des sanctions indiquées ci-après. En-deça de ce montant, des sanctions au pénal sont toujours possibles si l’infraction de recours à un travail dissimulé, par exemple, est constituée.
Quelles sont les vérifications à opérer dans le cadre de l’obligation de vigilance ?
Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage dans le secteur du bâtiment, est tenu de demander et de se faire remettre par son cocontractant une liste de documents prévue par le code du travail.
Si le cocontractant est établi en France, il s’agit de:
1) L’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, dite attestation de vigilance, émanant de l’organisme de protection sociale chargé de leur recouvrement (URSSAF ou MSA), datant de moins de 6 mois.
De plus, le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité de l’attestation via le service en ligne mis à disposition par l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent, à savoir :
- Pour l’URSSAF :
https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/outils/verification-attestation.html
2) Le document certifiant l’inscription du cocontractant au registre professionnel obligatoire, essentiellement : Registre du Commerce et des Sociétés, Registre National des Entreprises ou autre registre professionnel.
Si le cocontractant est établi à l’étranger, des pièces spécifiques dans cette situation sont à exiger de sa part.
Par ailleurs, le cas échéant, des vérifications sont à effectuer au titre de la lutte contre l’emploi irrégulier d’étranger soumis à l’obligation de détenir un titre de travail. La liste des documents à se faire remettre diffère, là aussi, selon que le cocontractant est établi en France ou à l’étranger. Dans le premier cas, le donneur d’ordre devra exiger la liste nominative des salariés étrangers concernés, établie à partir du registre du personnel et précisant la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Ajoutons que le donneur d’ordre est également soumis à une obligation de diligence. Si un signalement est formulé auprès de ce dernier par un agent de contrôle ou une organisation professionnelle, entre autres, concernant une situation irrégulière en matière de travail dissimulé ou d’emploi d’étranger sans titre de travail chez son cocontractant, il doit aussitôt lui enjoindre de la faire cesser.
Quelles sont les sanctions pour défaut d’obligation de vigilance comme de diligence ?
La méconnaissance de ces obligations peut avoir des conséquences importantes :
- Sur le plan civil, par le mécanisme de la solidarité financière en ce qui concerne les dettes sociales et fiscales et la suppression des exonérations de cotisations et contributions sociales dont a pu bénéficier le donneur d’ordre pour ses propres salariés.
- Sur le plan pénal, notamment par la constitution du délit de recours sciemment, direct ou indirect, aux services de l’auteur d’un travail dissimulé ou d’un emploi d’étranger sans titre.
- Sur le plan administratif, notamment par des sanctions administratives (amendes, refus ou remboursement d’aides publiques, fermeture temporaire).
Code du travail : article L 8222-1 et suivants
