La loi de finances pour 2025 a marqué un tournant important pour les professionnels utilisant des logiciels ou systèmes de caisse. En effet, l’article 43 met fin à la possibilité d’autocertifier, via une simple attestation individuelle, que leur outil respecte les exigences légales en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Une nouvelle règle en vigueur depuis le 16 février 2025
Depuis le 16 février 2025, cette obligation a soulevé de nombreuses interrogations chez les assujettis. Face à ces inquiétudes, le Conseil national a sollicité un délai de mise en conformité pour ceux utilisant encore des logiciels de caisse ayant été autocertifiés par leurs éditeurs.
L’administration fiscale a répondu favorablement à cette demande. Dans une publication du BOFiP en date du 16 avril 2025, un délai de tolérance a été accordé afin de permettre une transition en douceur.
Deux étapes pour une mise en conformité progressive
- Jusqu’au 31 août 2025
Les entreprises peuvent continuer à utiliser un logiciel ou système de caisse non certifié, à condition de pouvoir fournir une attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur. Cette période sert de transition avant l’obligation de certification formelle. - Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026
À compter de cette date, tous les logiciels de caisse devront impérativement avoir fait l’objet d’une demande de certification. Cela signifie que l’éditeur devra justifier d’un engagement ferme auprès d’un organisme certificateur accrédité, avant le 31 août 2025.
Cet engagement peut prendre différentes formes :
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- Signature d’un contrat avec le certificateur
- Acceptation d’un devis
- Passation d’une commande ferme
Ce qu’il faut retenir
Si vous utilisez un logiciel de caisse autocertifié, il est impératif d’anticiper cette échéance. Le maintien temporaire de l’attestation individuelle ne vous dispense pas de la mise en conformité à moyen terme. Prenez dès à présent contact avec votre éditeur pour vous assurer qu’une démarche de certification est bien engagée.
Ce changement réglementaire vise à renforcer la fiabilité des données de caisse et à lutter plus efficacement contre la fraude. Il est donc essentiel de s’y préparer sans attendre.
