Un arrêté ministériel en date du 23 décembre 2024 a agréé le texte prévoyant une nouvelle prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.
Le CSP est un dispositif créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 dont les conditions sont déterminées par les partenaires sociaux par convention. La dernière, en date du 26 janvier 2015, avec effet au 1er février 2015, devait prendre fin le 31 décembre 2016 ; elle a été prorogée par avenants depuis lors.
Il concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles qui, quel que soit leur effectif, sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Elles ont l’obligation de le proposer à tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée qu’elles envisagent de licencier pour motif économique, c’est-à-dire pour un(des) motif(s) non lié(s) à la personne du salarié résultant, notamment, de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité.
Le CSP permet au salarié licencié, qui l’a accepté, de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d’un accompagnement renforcé et personnalisé de France Travail (ou un autre opérateur habilité) en vue de reprendre un emploi ou une activité économique ainsi que d’une indemnisation spécifique, pendant 12 mois.
Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, publié au Journal officiel du 24 décembre 2024
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050822342
