La Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, dite Loi Partage de la valeur, vise à faciliter la mise en place et la généralisation de dispositifs de partage dans les entreprises : intéressement, participation, prime, plan d’épargne, actionnariat. Ils ont pour objet d’associer les salariés aux performances, aux bénéfices ou encore, au capital de leur entreprise et se traduisent concrètement par un complément de rémunération, par versement direct et/ou placement, l’ensemble s’accompagnant de mesures sociales et fiscales avantageuses tant pour les employeurs que pour le personnel.
Parmi toutes les mesures de cette loi, arrêtons-nous sur celle créant une obligation, temporaire, à la charge de certaines entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés.
Quelle est l’obligation ainsi créée ?
Les entreprises visées doivent se doter d’un dispositif de partage de la valeur, étant ici précisé que jusqu’à présent seule la participation était obligatoire dès 50 salariés.
À cette fin, elles ont le choix entre plusieurs possibilités :
- Mettre en place un régime d’intéressement ou de participation.
- Abonder autrement dit effectuer des versements complémentaires à ceux des salariés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ou un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO), qui peuvent être interentreprises.
- Verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) [pour mémoire, elle a remplacé la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) également appelée « Prime Macron » en 2022].
À noter : Les différents dispositifs peuvent être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur dans les conditions prévues pour chacun d’entre eux.
Quelles sont les durées et date d’effet de cette mesure ?
La particularité de cette mesure réside dans son caractère expérimental ; elle est d’une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, le 30 novembre 2023. Elle prendra donc fin le 29 novembre 2028.
L’obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Quelles sont les entreprises concernées ?
1) Effectif salarial
Les entreprises concernées comptent au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, puisqu’elles ne doivent pas déjà être soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.
Appréciation du seuil des 11 salariés
Ce seuil se vérifie selon les règles d’effectif « sécurité sociale », soit l’effectif moyen annuel correspondant à la moyenne des effectifs mensuels de chaque mois de l’année civile précédente (année N -1).
Toutefois, par dérogation, le moratoire de 5 ans prévu en cas d’atteinte ou de franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne s’applique pas ici. Ainsi, une entreprise de 9 salariés qui viendrait à atteindre ou franchir les 11 salariés sera obligée de se doter d’un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elle remplit toutes les autres conditions.
Franchissement du seuil de 50 salariés.
À l’inverse, le moratoire des 5 ans s’applique normalement.
En effet, une entreprise ne devient assujettie à la participation qu’à compter du 1er exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles pendant chacune desquelles le seuil de 50 salariés a été atteint ou dépassé.
En conséquence, pendant ces 5 ans, elle continue à relever de la présente mesure, puisqu’elle n’est pas encore tenue de mettre en place la participation même avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
2) Niveau de bénéfice net fiscal
Seules les entreprises réalisant un bénéfice net fiscal (BNF) au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires (CA) pendant chacun des 3 exercices précédents sont soumises à l’obligation.
Par exemple, pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2025, l’entreprise qui a réalisé un BNF au moins égal à 1% de son CA sur les exercices 2022, 2023 et 2024 devra mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025.
3) Entreprises exclues de l’obligation
Il s’agit des suivantes :
- Les entreprises individuelles.
- Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous certaines conditions.
Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires de 11 à 49 salariés dans lesquelles l’un des dispositifs de partage énumérés au paragraphe « Quelle est l’obligation ainsi créée ? » est déjà mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré, n’auront pas à mettre en place un nouveau dispositif en plus de celui existant.
À titre de précision, doivent également mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à titre expérimental, les personnes morales de droit privé (associations, mutuelles, coopératives ou fondations) relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire, d’au moins 11 salariés, qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1% de leurs recettes, à la condition qu’un accord de branche étendu le permette.
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos juristes en droit social pour toute information et mise en place d’un dispositif de partage de la valeur.
Sources :
- Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, paru au Journal officiel du 30 novembre 2023 (articles 5 et 6)
- Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, paru au Journal officiel du 6 juillet 2024
- Questions-Réponses du ministère du travail notamment sur les expérimentations du 8 juillet 2024