Partage de la valeur : autres mesures en la matière récemment précisées

Partage de la valeur : autres mesures en la matière récemment précisées

Des questions-réponses du ministère du travail en date du 9 octobre 2024 sont venues préciser plusieurs mesures prévues par la Loi du 29 novembre 2023 et 2 décrets des 29 juin et 5 juillet 2024 relatifs au partage de la valeur, à savoir :

Nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE)

Pour rappel, les sommes placées sur un PEE, pouvant provenir de l’intéressement, de la participation mais aussi, de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) [depuis le 1er juillet 2024], sont généralement bloquées pendant 5 ans.

La réglementation prévoyait déjà une dizaine de cas de déblocage anticipé : mariage du salarié, naissance ou adoption d’un 3e enfant, création ou reprise d’entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale,…

Le décret du 5 juillet 2024, dont les dispositions sont applicables depuis le 7 juillet 2024 pour la plupart, a créé les 3 nouveaux motifs suivants :

1) La rénovation énergétique de la résidence principale

Les sommes débloquées peuvent financer les dépenses afférentes à 4 types de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, limitativement énumérés (exemples pour les travaux améliorant la performance énergétique : isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, remplacement d’au moins la moitié des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage, des portes donnant sur l’extérieur,…), uniquement réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnus garants de l’environnement » (RGE) qui doivent également fournir les matériaux.

2) L’achat d’un véhicule « propre »

Ce nouveau cas de déblocage anticipé vise les dépenses engagées pour l’acquisition d’un véhicule électrique et/ou hydrogène, neuf ou d’occasion, sauf pour un vélo, même vendu entre particuliers, au seul nom du salarié, tel qu’une voiture particulière, une camionnette, un 2 ou 3 roues à moteur, un quadricyle, un vélo ou un vélo-cargo.

Dans ces 2 premiers cas, le salarié a 6 mois après la date du justificatif de paiement pour effectuer sa demande de déblocage.

3) Les dépenses engagées en tant que proche aidant

Cela concerne les dépenses engagées lorsque le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS) exerce l’activité de proche aidant, que ce soit dans le cadre d’un congé proche aidant ou pas.

L’aide est apportée à une personne, résidant en France de manière stable et régulière, présentant un handicap ou une perte d’autonomie, citée à l’article L 3142-16 du Code du travail : conjoint, ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge, personne âgée ou handicapée avec laquelle le proche aidant réside,…

La demande de déblocage peut être effectuée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur.

Possibilité d’effectuer une avance ou des avances sur le versement des sommes dues au titre de l’intéressement ou de la participation

Lorsqu’un accord d’intéressement ou de participation prévoit le versement d’avances et ses modalités, l’employeur doit, dans un premier temps, informer chaque salarié de la possibilité de percevoir une avance sur les sommes dues et du délai dont il dispose pour donner son accord qui doit être exprès.

En l’absence de stipulation conventionnelle autre, le salarié dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de cette possibilité, pour donner son accord.

Dans un second temps, après le versement de l’avance ou de chacune des avances, le cas échéant, l’employeur établit une fiche distincte du bulletin de paie indiquant à chacun des salariés un certain nombre d’informations dont le montant attribué, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS, le traitement d’un trop-perçu, les règles d’affectation à un plan d’épargne,…

Le versement de plusieurs avances par exercice peut être réalisé sous réserve que leur périodicité ne soit pas inférieure au trimestre. En principe, le salarié doit être sollicité pour donner son accord à chaque fois mais il peut être admis que l’interrogation n’ait lieu qu’une fois par exercice, lors du premier versement.

Si les droits définitifs attribués au bénéficiaire s’avèrent inférieurs à la somme des avances reçues, le trop-perçu est récupéré par retenue sur salaire.

Au cas où le trop-perçu aurait été affecté à un plan d’épargne salariale ou retraite, il sera impossible de le débloquer ; il constituera donc un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvrira pas droit aux exonérations fiscales et sociales.

N’hésitez pas à vous rapprocher de nos juristes en droit social pour toute information et mise en place ou modification d’un accord d’intéressement ou de participation.

Sources :

  • Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, paru au Journal officiel du 30 novembre 2023
  • Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, paru au Journal officiel du 30 juin 2024
  • Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, paru au Journal officiel du 6 juillet 2024
  • Questions-Réponses du ministère du travail sur les nouveaux cas de déblocage du PEE et la mise en place d’avances du 9 octobre 2024