Afin d’inciter les entreprises à limiter le recours aux contrats courts, à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en contrat de travail à durée indéterminée, un dispositif de modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage a été créé par le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 et appliqué à partir du 1er septembre 2022.
Il concerne les employeurs de 11 salariés et plus appartenant à 7 secteurs d’activité comme la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ou encore, l’hébergement et la restauration.
Ce dispositif dit de « bonus-malus » peut conduire à faire varier la cotisation chômage patronale, qui est en principe de 4,05% :
- à la baisse jusqu’à 3%,
- ou à la hausse jusqu’à 5,05%.
À l’origine, 2 cycles d’application de cette mesure ont été prévus avec une fin au 31 août 2024.
Toutefois, afin de laisser du temps à un gouvernement de plein exercice de se positionner sur les suites qu’il souhaite donner au dispositif, ce mécanisme de bonus-malus, comme l’ensemble des règles de l’assurance chômage au demeurant, a été prolongé par décret jusqu’au 31 octobre 2024, soit pour 2 mois.
Les caisses URSSAF/MSA ont notifié aux entreprises concernées, entre le 30 août 2024 et le 6 septembre 2024, les taux modulés à utiliser pour le calcul des contributions chômage dues à compter du 1er septembre 2024.
Source : Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage, paru au Journal officiel du 31 juillet 2024
