Modalités de règlement des cotisations sociales URSSAF
Les employeurs doivent payer leurs cotisations et contributions sociales à l’URSSAF, mensuellement en principe ou trimestriellement par exception, uniquement par voie dématérialisée :
- Par virement bancaire : de façon imposée pour des entreprises ayant un certain montant de cotisations à régler ou sur option.
- Par télépaiement (ordre de prélèvement à chaque échéance).
- Par prélèvement automatique.
- Par carte bancaire dans des situations précises, notamment en cas de délai de paiement.
Le non-respect de l’exigence de paiement par voie dématérialisée ou par virement dans le cadre obligatoire entraîne l’application d’une majoration de 0,2% du montant des sommes versées selon un autre mode de paiement que celui attendu (même si le versement a été effectué à la bonne date).
Ajout d’un moyen de paiement des cotisations
Dans une information diffusée sur son site Internet le 3 avril 2024, le réseau des URSSAF annonce l’ouverture d’une nouvelle offre de moyens de paiement des cotisations : les employeurs peuvent désormais payer par virement directement depuis leur espace en ligne.
Selon le réseau des URSSAF, cette nouvelle possibilité offrirait les avantages suivants pour les employeurs :
- Ces derniers n’ont plus besoin de connaître le RIB de leur URSSAF ou de compléter la référence de leur paiement
- L’opération est exécutée après authentification forte sur la banque en ligne, automatiquement via leur espace bancaire
- Le système leur permet de suivre leurs virements de manière fluide.
