Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite, d’un Compte Personnel de Formation (CPF) alimenté de sommes en € en fonction de la durée du travail par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et utilisable au cours de la vie active (y compris en période de chômage) pour financer une formation qualifiante ou certifiante.
La loi de finances pour 2023, n°2022-1726 du 30 décembre 2022, paru au Journal officiel (JO) du 31 décembre 2022, a posé le principe d’une participation financière obligatoire des titulaires d’un CPF aux frais de leur formation. Le décret permettant sa mise en application vient d’être publié au Journal officiel avec une entrée en vigueur au 2 mai 2024.
Aussi, à partir de cette date, un forfait de 100 € devra être acquitté par le titulaire du CPF en cas d’utilisation. Son montant sera relevé chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac des ménages et officialisé par arrêté publié au JO.
Cette participation peut être prise en charge par l’employeur lorsque le titulaire du CPF est un salarié ou par un Opérateur de compétences (OPCO).
Ajoutons que la loi citée ci-dessus prévoit 2 exceptions quant au versement de cette contribution et que le décret en a ajouté 2 autres. Ainsi, en sont exemptés respectivement :
- les demandeurs d’emploi,
- les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation,
- les titulaires de CPF décidant de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur leur compte professionnel de prévention (C2P, ex-compte pénibilité) pour financer une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels couverts par le C2P,
- les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 10% et utilisant l’abondement dont ils bénéficient au titre de la reconversion professionnelle.
Source : Décret 2024-394 du 29 avril 2024, paru au Journal officiel du 30 avril 2024
