La loi de finances pour 2024 est venue durcir les conditions d’application de la location meublée touristique, en abaissant les seuils et le montant d’abattement du régime fiscal et ce, avec application immédiate aux revenus 2023 pris en compte pour la déclaration de revenus 2024.
Une nouvelle instruction fiscale parue le 14 février 2024 adopte une mesure de tolérance administrative, qui autorise les loueurs de meublés non classés à continuer de bénéficier des anciens seuils et taux pour la prochaine déclaration de revenus 2024.
Ainsi pour la prochaine déclaration de revenus 2024, les loueurs en meublé non classé pourront continuer d’appliquer les taux suivants :
- le seuil de chiffre d’affaires d’application de ce régime fiscal à 77 700 euros (ramené à 15 000 euros par la Loi de finances pour 2024)
- l’ abattement représentatif de charges de 50% (ramené à 30% par la Loi de finances pour 2024)
BERCY offrant ainsi un répit, à ceux qui souhaiteraient anticiper les modifications de la réforme intervenue pour 2025.
Proposition de loi du 29/01/2024 visant à réformer les meublés de tourisme pour favoriser le logement permanent
Ce texte vient ainsi modifier le régime fiscal « micro-BIC » très avantageux des locations touristiques.
- l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés (label de qualité, allant de 1 à 5 étoiles) serait abaissé à 30%, dans un plafond de revenus locatifs annuels de 30 000 euros (contre 71% et un plafond de 188 700 euros aujourd’hui).
- Dans les zones rurales et les stations de sport d’hiver, un abattement supplémentaire de 41% est prévu à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros ;
- l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme non classés passerait aussi à 30%, avec un plafond de revenus locatifs annuels de 15 000 euros (contre 50% et un plafond de 77 700 euros actuellement).
Enfin, la double déduction des amortissements pour les meublés de tourisme en location meublée non professionnelle (LMNP) dans le cadre du régime réel d’imposition serait supprimée.
