Pour mémoire, les apprentis ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, payé, à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l’examen en cours de préparation, conformément à l’article L 6222-35 du Code du travail.
Il ne peut être imputé sur la durée normale de formation en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) prévue par le contrat.
De même, dans l’entreprise, ce congé spécial s’ajoute aux congés de droit commun, à savoir :
- Les congés payés : 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail (sauf disposition plus favorable de la convention collective).
Toutefois, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, s’ils le demandent, à 30 jours de congés. Leur indemnité de congé payé est calculée au prorata de leurs droits à vacances réellement acquis.
- Les congés pour événements familiaux.
L’employeur qui refuse d’accorder ce congé ou qui ne maintient pas la rémunération de l’apprenti pendant celui-ci s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :1.500 € au plus pour une personne physique, soit 7.500 € au maximum pour une personne morale.
