Le Gouvernement a annoncé le 30 novembre les évolutions qui entreront en vigueur en 2024 concernant les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie, particuliers et professionnels.
Pour les TPE, le droit à un prix de l’électricité limité à 280 €/MWh
Le 30 novembre 2023, Bruno Le Maire a annoncé la prolongation de cette limite de prix à 280 €/MWh pour l’année 2024. Cette extension inclut également les petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023 peuvent accéder à cette aide.
Comment profiter de cette mesure ?
Si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023, aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier du plafond de prix en 2024. Votre fournisseur appliquera automatiquement cette aide. En cas de changement de situation, vous devez en informer votre fournisseur.
Si votre entreprise est éligible mais n’a pas bénéficié de cette mesure en 2023, vous devez envoyer une attestation d’éligibilité à votre fournisseur d’électricité.
Téléchargez l’attestation à transmettre à votre fournisseur
Quand cette mesure entre-t-elle en vigueur ?
Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2024.
Pour les TPE et PME : profitez de l’amortisseur électricité
Qu’est-ce que l’amortisseur électricité ?
Entré en vigueur le 1er janvier 2023, l’amortisseur électricité est une mesure prolongée pour l’année 2024, selon l’annonce du gouvernement le 30 novembre 2023. Cette mesure vise à protéger les entreprises ayant signé des contrats d’énergie à des tarifs plus élevés, en offrant un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est déterminé par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si le prix unitaire de votre énergie est de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité prend en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible?
Conditions d’éligibilité à l’amortisseur électricité :
- TPE ou PME de moins de 250 salariés
- Non-éligibilité à la garantie 280 €/MWh
- Contrat signé avant le 30 juin 2023 et en vigueur en 2024
- Compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Source : https://www.economie.gouv.fr/aides-energies-modalites-soutien-consommateurs-denergie-2024
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#aides_2024
