La loi de transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise modifie la Prime de Partage de la Valeur (PPV) instaurée par la loi du 16 août 2022. Cette évolution renforce, selon l’exposé des motifs, son intégration dans le domaine de l’épargne salariale.
Loi du 29 novembre 2023, articles 9 et 11 : JO du 30 novembre.
L’article 9 de cette loi modifie divers aspects de l’article 1 de la loi du 16 août 2022 instaurant la Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui a remplacé, au 1er juillet 2022, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). L’article 11 autorise également un abondement de l’employeur en cas d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite.
Ces mesures entrent en vigueur, sauf indication contraire dans la loi, le 1er décembre 2023, lendemain de sa publication au Journal Officiel, sous réserve de la disposition concernant l’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite (voir ci-dessous).
Deux PPV par année civile Loi (loi article 9)
Désormais, deux PPV peuvent être attribuées au cours d’une même année civile, contrairement à la pratique antérieure où seule une prime était autorisée.
Cette mesure permet d’octroyer deux PPV d’un montant différent à des bénéficiaires distincts au cours d’une même année civile, en fonction de critères d’attribution et de modulation pouvant être différents.
Cette possibilité, effective dès la publication de la loi le 30 novembre 2023 et son entrée en vigueur le 1er décembre, offre aux employeurs la possibilité de verser une seconde prime en 2023, bénéficiant du même régime social et fiscal avantageux que la première prime, sous réserve du respect des règles légales et des limites d’exonération applicables.
Versements en une ou plusieurs fois sans majoration des plafonds d’exonération
Les primes peuvent être versées en une ou plusieurs fois, conformément à la règle existante pour le versement d’une prime unique.
Sans majoration des plafonds d’exonération
Les plafonds d’exonération de cotisations sociales, de la participation-construction, des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance restent inchangés : 3 000 € par bénéficiaire et par année civile dans le cas général, portés à 6 000 € en présence d’un dispositif d’intéressement pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ou d’un dispositif d’intéressement ou de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L’article 9 de la loi précise que les primes de partage de la valeur bénéficient des exonérations prévues dans la limite globale susmentionnée.
L’exonération de CSG-CRDS et d’IR prolongée pour 3 ans dans les petites entreprises (loi article 9)
L’exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, est également étendue dans cette limite globale, et elle est prolongée pour les PPV versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les PPV exonérées d’impôt sur le revenu versées à partir du 1er janvier 2024 sont comprises dans le revenu fiscal de référence, à l’instar de celles versées jusqu’au 31 décembre 2023.
Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite (loi article 9)
La loi autorise les salariés bénéficiaires de la PPV ayant adhéré à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pereco ou Pero) à affecter tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées par l’entreprise au titre de ces primes à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par décret.
L’employeur informe le bénéficiaire des sommes attribuées et du délai pour formuler sa demande d’affectation au plan.
En franchise partielle d’IR…
Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que celles prévues pour l’exonération de cotisations sociales et l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu réservée aux petites entreprises.
Avec un abondement possible de l’employeur…
L’article 11 de la loi permet un abondement de l’employeur lorsque la PPV est affectée à un plan, similaire à l’intéressement, la participation ou les versements volontaires.
Entrée en vigueur…
L’entrée en vigueur de ces mesures dépend de la publication du décret fixant le délai d’affectation au plan. Les articles modifiés du Code du travail et du Code monétaire et financier sont mentionnés dans la source officielle.
