La région Pays de la Loire passent en régime d’interdiction de la conversion de prairies permanentes au niveau de l’exploitation et d’obligation de réimplantation de praires permanentes de compensation pour les exploitations ayant retourné des prairies sur les 2 campagnes précédentes.
Les contraintes ci-dessous s’appliqueront dès maintenant pour les exploitations ayant des parcelles en Pays de la Loire.
Mise en œuvre du régime d’interdiction (Pénalités à partir de 2025)
La DDT informera individuellement les exploitants par courrier mi-décembre sur les surfaces à réimplanter (une partie seulement des surfaces retournées entre 2021 et 2022). Ces surfaces devront être réimplantées avec de l’herbe (pas de légumineuses pures et pas de graminées non prairiales).
Il sera possible de désigner des Prairies de moins de 5 ans dans le dossier PAC 2024 qui devront rester jusqu’à atteindre leurs 5 ans. Trois cas d’exemption de réimplantation sont prévus, si vous êtes concernés il faudra renvoyer le formulaire de demande à la DDT49 avant le 15/01/2024.
Mise en place d’un système d’autorisation à la conversion des prairies permanentes (Pénalités dès 2024)
La réglementation prévoit qu’il doit être mis en place un régime d’autorisation. Un formulaire de demande d’autorisation sera disponible sous TéléPAC. Les demandes sont à transmettre par les exploitants à la DDT(M) avant le 31 décembre 2023. L’instruction des demandes et la délivrance des autorisations (ou refus) devront être terminées fin février 2024.
