La région Pays de la Loire passent en régime d’interdiction de la conversion de prairies permanentes au niveau de l’exploitation et d’obligation de réimplantation de prairies permanentes de compensation pour les exploitations ayant retourné des prairies sur les 2 campagnes précédentes.
Interdiction de nouvelles conversions
Qui ?
Les exploitants recevant des aides soumises à la conditionnalité dont les surfaces agricoles se situent dans une région en régime d’interdiction.
Quoi ?
Envisagent une interdiction de conversion de PP (prairies permanentes) à l’échelle de l’exploitation.
Conversion autorisée si l’exploitant compense par la réimplantation d’une surface égale en herbe (à maintenir au moins 5 ans) ou désigne des prairies temporaires qui devront rester en herbe jusqu’à atteindre leur 5 ans.
Réflexion en cours : faut-il exempter ou pas, de l’obligation de réimplantation ou le cas échéant de l’interdiction de retournement :
- les exploitants engagés au titre de la procédure « agriculteurs en difficulté »,
- les éleveurs dont la surface admissible en PP après conversion des surfaces autorisées demeure >75% de la surface admissible de l’exploitation
- les Jeunes ou nouveaux agriculteurs qui convertissent moins de 25% de leurs PP
Obligation de réimplantation
Qui ?
Tous les exploitants ayant converti des PP sur les deux dernières campagnes (= entre déclaration 2021 et déclaration 2023).
Quelle surface ?
Les surfaces à réimplanter sont en cours de calcul dans les régions concernées.
Quelle démarche ?
L’exploitant doit notifier la surface à réimplanter.
La réimplantation doit être faite avant la déclaration PAC N+1 (il peut s’agir de PT de moins de 5 ans). À titre exceptionnel pour 2024, la réimplantation peut avoir lieu jusqu’au 31/12/2024.
La surface à reconvertir peut être implantée ailleurs que la PP initiale mais dans la même Région.
Les surfaces ainsi désignées doivent être maintenues en herbe au moins 5 ans.
